Loi scellier départ locataire 5 mois avant la vente de l'apt
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charlychou
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charlychou Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 11 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2018 - 11 janv. 2018 à 19:14
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Poisson92100
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Modifié le 11 janv. 2018 à 16:44
Modifié le 11 janv. 2018 à 16:44
Bonjour
Je comprend que vous souhaitez vendre et non pas conserver le bien
Il y a quelque part dans les documents du BOI la possibilité de laisser vacant les 12 derniers mois dans un cas comme le votre
Par contre cela interdit tout usage autre jusqu'au 1/9/18
Je comprend que vous souhaitez vendre et non pas conserver le bien
Il y a quelque part dans les documents du BOI la possibilité de laisser vacant les 12 derniers mois dans un cas comme le votre
Par contre cela interdit tout usage autre jusqu'au 1/9/18
11 janv. 2018 à 19:14
Cordialement