Loi scellier départ locataire 5 mois avant la vente de l'apt [Résolu]

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- - Dernière réponse : charlychou
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11 janvier 2018
- 11 janv. 2018 à 19:14
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement loi Scellier, première location 1er septembre 2009 soit une vente possible à compter du 1er septembre 2018.
Il se trouve que mon locataire actuel part au 31 mars 2018, dois je louer mon appartement pour 5 mois si je veux vendre l'appartement et ne pas avoir de problème au niveau fiscal.
Avec mes remerciements pour votre aide.
Cordialement
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Merci
Bonjour
Je comprend que vous souhaitez vendre et non pas conserver le bien

Il y a quelque part dans les documents du BOI la possibilité de laisser vacant les 12 derniers mois dans un cas comme le votre
Par contre cela interdit tout usage autre jusqu'au 1/9/18

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charlychou
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11 janvier 2018
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Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement
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Merci
bonjour,

Si "ne pas avoir de problème avec le fisc" signifie pour vous ne pas avoir de reprise sur les avantages obtenus, il faut aussi que vous ne soyez pas en déficit foncier les 3 dernières déclarations fiscales que vous faites :
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :

<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.

[Vos frais et charges payées en 2017 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2017. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2020.]

Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>

cdt.
charlychou
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Merci beaucoup pour votre réponse
Cordialement
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