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Signature compromis de vente par un seul épou

Charlotte - 8 janv. 2018 à 21:56
 Charlotte - 9 janv. 2018 à 21:59
Bonjour,

Mes parents âgés ont décidé d'acheter un appartement (au comptant - sans prêt) en urgence car leur maison a de graves problèmes.
Ils vont signer le compromis de vente cette semaine. Ma mère a beaucoup de mal à écrire depuis son avc il y a quelques années. Elle peut signer mais elle met du temps car elle stresse très vite.
Mon père peut il signer seul sans procuration? Ils sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Merci d'avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien
9 janv. 2018 à 16:26
Bonjour
Oui, c'est possible , un bien acquis par un seul époux sous un régime de communauté tombant systématiquement en communauté. il n'y a rien d'illégal, mais s'agissant d'une façon de faire peu courante, il est possible que le vendeur s'y oppose par peur de complications.
1
Charlotte
9 janv. 2018 à 21:59
Merci!!
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