copro condamnés à payer erreurs du syndic de copro CASSATION

Question

Bonjour, 
Mme Mr
avant toute chose, mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année.

ma question est simple mais si difficile ...

dans une copropriété une personne a été accidentée.
Le conseil syndical des copropriétaires a été condamné financièrement à hauteur (de mémoire) de 120.000Euros.

Le Tresor (fisc) a assigné chaque copropriétaire à régler sa cote-part de la condamnation.
Les copropriétaires ont été déboutés de chacune de leurs demandes et la cour de cassation a renvoyé cette affaire devant une autre cour d'appel.

En son temps tout le monde en a parlé.
Aujourd'hui,
je ne trouve plus rien et aucun lien...

Auriez-vous l'arrêt de la Cour de Cassation ?

je vous en remercie par avance

Poisson92100 · Answer

Bonjour
"Le conseil syndical des copropriétaires "
ca m'étonnerai 
La copro voire le syndic peut être mais pas le CS

Paris... · Answer

Bonjour,

Il y a confusion, ce doit être le Syndicat des copropriétaires qui a du être condamné et non le conseil syndical.

Cordialement.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

On ne peut pas trouver comme cela le jugement, il faut un minimum : l'année du jugement, mieux son numéro, ou le nom du syndicat....

on ne peut pas le sortir du chapeau....

Cela m'étonnerai que ce soit le CS qui ait été condamné, plutôt le syndicat et je ne pense pas que le fisc ait saisi à chaque copro  .... c'est le syndicat qui a du payé, syndicat lui-même financé par un appel spécial de provisions.

En plus si la CC a renvoyé à une autre cour, c'est ce dernier jugement qu'il faudrait....

Il faudrait venir nous revoir avec un tout petit peu plus de précisions.... désolé

BALTHAZAR · Answer

aucun problème je reviens avec quelques données depuis le temps que je cherche sans trouver
bonjour à VOus.
Merci du temps que vous avez passé à me lire à me répondre.

Effectivement j'ai peu d'infos mais surtout lorsque j'ai entendu parler de cela, je ne pensais que je devrais m'en servir.

Pour moi une chose est sûre, 
c'est en 2017, maximum 2016 que la CCass a cassé l'arrêt de la CAppel et a renvoyé tout le monde devant une autre CA.

J'ai composé dans tous les sens les éléments dans ma recherche avec Google (qui , malgré ce que l'on en dit, reste de loin le meilleur moteur de recherches par sa clarté et la possibilité de fumer toutes les pubs. Mais revenons à notre sujet : 

lister les décisions de la CCass est quasiment impossible
lister les décisions de la CAppel n'en parlons pas 

Tout de même ce n'est pas une affaire banale 
un accident corporel dans une copropriété
un Fisc gagnant une procédure à toutes ses étapes
un jugement engageant la responsabilité du Conseil syndical 
des copropriétaires qui 
n'a pas voulu être les payeurs de la faute 
a engagé une procédure 
a été déboutée jusqu'à la CCass
qui a renvoyé le dossier devant une autre Cour d'Appel.

vu le nombre de lecteurs qu'il y a ici, ce serait bien difficilement croyable que personne n'en ai entendu parlé. 

Je n'ai rien trouvé sur legifrance, sur le site de la Cour de Cassation ( là en  effet j'ai abandonné aussi car les termes utilisés sont trop génériques).

Si une personne avait entendu parler de cela, elle serait en mesure sûrement de donner un détail qui m'a échappé

A l'époque, j'avais lu des articles parlant de cela et un professionnel - le souci est que je ne me rappelle pas s'il s'agit d'une fédération de défense des copropriétaires ou un avocat qui déclarait : 

que ce serait une première de voir l'ensemble des copropriétaires être condamnés à payer les fautes (pour moi) du Conseil syndical des copro. 
Pourquoi pour moi : Si c'est un syndic ou une régie, c'est en professionnel qu'il serait condamné(e). Alors qu'un conseil syndical généralement constitué de personnes "bénévoles" appartenant à la copropriété n'est pas généralement l'objet de poursuites aussi importantes.
Pour moi cela devait faire "cas d'école" donc je suivais.
Et là, maintenant, plus moyen d'en entendre parler 
A croire qu'il n'a jamais existé .
Si j'avais le lieu géographique cela aiderait c'est sûr.


Donc - comme disent les jeunes - 

"Up"

merci en tous cas de votre remarque et vos participations.
 mais "Up" "Up

...

Ulpien · Answer

Bonjour
De toutes façons, sauf pour des étudiants pour faire un commentaire d'arrêt, il ne sert à rien de rechercher puisqu'il y a eu renvoi;

rosieres1 · Answer

bonjour,
Voici peut être la décision que vous cherchez:
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032835829/ 
 
Cordialement

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Je me pose la question suivante : Pourquoi ne pas rechercher dans les archives du syndic par l'intermédiaire du Conseil Syndical s'il le faut ? 

Ce dossier paraît récent puisque vous évoquez la possibilité des années 2016/2017. Et puis, votre gérant connaît l'affaire ? 

Cdlt.

Ulpien · Answer

Bonjour
En réalité la condamnation du syndicat des copropriétaires est  confirmée. Le renvoi ne concerne que la prise en charge    des responsabilités par la compagnie d'assurances, le litige portant sur la notion de tiers  et sur l'inadéquation du contrat souscrit avec ls risques devant être assurés.

Rochat1 · Answer

ET POURQUOI ME NOTER EN NEGATIF ? QU'ELLE ERREUR AI-JE COMMISE  ? J'émets seulement une idée ? Il y a un petit C...n qui s'amuse à ce petit jeu depuis un certain temps....Ça commence à bien faire ! Si nous ne pouvons plus nous exprimer, il ,faut le dire et on ira voir ailleurs.....

Paris... · Answer

Bonsoir,

Ceci pourrait se rapprocher  du  sujet de BALTHAZAR.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 février 2016, 13-22.292, Inédit.

Audience publique du jeudi 14 janvier 2016
N° de pourvoi : 13-22292

Bonne lecture.

Copro condamnés à payer erreurs du syndic de copro CASSATION

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