Copro condamnés à payer erreurs du syndic de copro CASSATION

BALTHAZAR - 8 janv. 2018 à 15:12 - Dernière réponse :  jeanjan
- 9 oct. 2018 à 11:31
Bonjour,
Mme Mr
avant toute chose, mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année.

ma question est simple mais si difficile ...

dans une copropriété une personne a été accidentée.
Le conseil syndical des copropriétaires a été condamné financièrement à hauteur (de mémoire) de 120.000Euros.

Le Tresor (fisc) a assigné chaque copropriétaire à régler sa cote-part de la condamnation.
Les copropriétaires ont été déboutés de chacune de leurs demandes et la cour de cassation a renvoyé cette affaire devant une autre cour d'appel.

En son temps tout le monde en a parlé.
Aujourd'hui,
je ne trouve plus rien et aucun lien...

Auriez-vous l'arrêt de la Cour de Cassation ?

je vous en remercie par avance
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Poisson92100 23926 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 14 octobre 2018 Dernière intervention - 8 janv. 2018 à 15:15
1
Merci
Bonjour
"Le conseil syndical des copropriétaires "
ca m'étonnerai
La copro voire le syndic peut être mais pas le CS

Merci Poisson92100 1

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Il y a confusion c'est certain.
Mais visiblement tout n'a pas été compris.


Dans l'affaire auquelle fait référence POISSON92100, la situation est une affaire d'assurances
OUI & NON

OUI
si l'on considère qu'il convient à l'assureur de prendre le risque mais

NON si l'on considère que pour la toute première fois en France, la responsabilité de chaque copropriétaire peut être engagée pécunièrement.

Si nous parlons de la même affaire :
un accident corporel a lieu dans l'enceinte de la copropriété : les communs.
trop heureux de pouvoir se dégager, les copropriétaires se sont retranchés derrière le " responsable mais pas fautif" qui jusqu'à présent était retenu. Seul le conseil syndical des copropriétaires était mis en cause. S'agissant généralement d'une "association", on ne poursuivait pas ou à perte (question d'assurances).

Aujourd'hui c'est terminé : chaque copropriétaire est responsable des actes du conseil syndical des copropriétaires nommés lors des AGN annuelle.
:
le conseil syndical des copropriétaires ( donc uniquement des copropriétaires) monté en assosciation a été condamné en 1ère instance pour les fautes commises par lui.
La somme réclamée et gagnée par le défendeur (ici le FISC) était très importante et l'assos n'avait pas les fonds.
Le FISC a donc engagé une procédure juridique qu'il a gagné à chaque tribunal cour d'appel cour de cassation : son argument était simple :
le conseil syndical des copropriétaires étant le "bras armé" des copros, c'étaient aux copro de prendre en charge la responsabilité financière qu'avait engagé ce "bras armé".

MORALITE
aujourd'hui, depuis la décision de la COur de Cassation,
tout copropriétaire est financièrement responsable des erreurs de son conseil syndical de copropriétaires.
Donc supposons que votre conseil syndical décide de faire le ravalement de façades, les fenêtres, les communs et l'ascenseur en même temps...
hé bien vous aurez les yeux pour pleurer car vous, serez chacun au prorata de votre tantième responsable financièrement de ces décisions idoines et idiotes.

Attention le "prorata" peut évoluer à votre dépens : sur 12 copropriétaires 8 sont en dessous du seuil de pauvreté (cela arrive c'est même fréquent), le FISC n'est pas dans l'obligation d'attendre le Décès de chacun des 8. Il peut fort bien se retourner vers les 4 copropriétaires qui auront payé leur "quote-part" et qui dès lors devront payer pour les 8 autres. A eux (les 4) de se retourner contre les défaillants... en pure perte...


A NOTER
La copropriété en question était une petite copropriété m'a t'on dit. Tout au plus 12 copropriétaires qui ont eu à se partager la somme délirante de 120.000.00Euros à payer au fisc.

Là encore à noter - histoire de bien faire comprendre l'intérêt de limiter le pouvoir d'un syndic de copropriétaires -
la somme demandée par le fisc s'est vue augmentée des frais de justice, de procédure etc....
On passe donc allégrement de 12KE à 24Ke.

Qui a 24.OOO euros à perdre ?

Parce que, .... ces 24.ooo euros ne servent à rien d'autres qu'à payer les bêtises du conseil syndical et non pour faire fructifier l'immeuble.

LA QUESTION EST :
trouvez-vous normal que chaque copropriétaire soit dans l'obligation de payer pour les fautes commises par ses élus ?
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Merci
Bonjour,

Il y a confusion, ce doit être le Syndicat des copropriétaires qui a du être condamné et non le conseil syndical.

Cordialement.

Merci Paris... 1

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Poisson92100 23926 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 14 octobre 2018 Dernière intervention - 8 janv. 2018 à 15:32
yes mais les recherches internet cela ne fonctionne que si les mots employés sont les bons !
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Merci
Bonjour
En réalité la condamnation du syndicat des copropriétaires est confirmée. Le renvoi ne concerne que la prise en charge des responsabilités par la compagnie d'assurances, le litige portant sur la notion de tiers et sur l'inadéquation du contrat souscrit avec ls risques devant être assurés.

Merci Ulpien 1

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Rochat1 10374 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 29 juin 2018 Dernière intervention - 17 janv. 2018 à 13:23
1
Merci
ET POURQUOI ME NOTER EN NEGATIF ? QU'ELLE ERREUR AI-JE COMMISE ? J'émets seulement une idée ? Il y a un petit C...n qui s'amuse à ce petit jeu depuis un certain temps....Ça commence à bien faire ! Si nous ne pouvons plus nous exprimer, il ,faut le dire et on ira voir ailleurs.....

Merci Rochat1 1

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Poisson92100 23926 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 14 octobre 2018 Dernière intervention - 17 janv. 2018 à 14:09
aller +1 rochat !
Rochat1 10374 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 29 juin 2018 Dernière intervention > Poisson92100 23926 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 14 octobre 2018 Dernière intervention - 17 janv. 2018 à 17:02
Merci cher Collègue........

A vous lire.

Cordialement.
Poisson92100 23926 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 14 octobre 2018 Dernière intervention - 17 janv. 2018 à 17:06
de toute façon le lien donne une jurisprudence qui est surtout sur un problème d'assurance !
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rambouillet41 3425 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention - 8 janv. 2018 à 16:55
0
Merci
Bonjour,

On ne peut pas trouver comme cela le jugement, il faut un minimum : l'année du jugement, mieux son numéro, ou le nom du syndicat....

on ne peut pas le sortir du chapeau....

Cela m'étonnerai que ce soit le CS qui ait été condamné, plutôt le syndicat et je ne pense pas que le fisc ait saisi à chaque copro .... c'est le syndicat qui a du payé, syndicat lui-même financé par un appel spécial de provisions.

En plus si la CC a renvoyé à une autre cour, c'est ce dernier jugement qu'il faudrait....

Il faudrait venir nous revoir avec un tout petit peu plus de précisions.... désolé
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0
Merci
aucun problème je reviens avec quelques données depuis le temps que je cherche sans trouver
bonjour à VOus.
Merci du temps que vous avez passé à me lire à me répondre.

Effectivement j'ai peu d'infos mais surtout lorsque j'ai entendu parler de cela, je ne pensais que je devrais m'en servir.

Pour moi une chose est sûre,
c'est en 2017, maximum 2016 que la CCass a cassé l'arrêt de la CAppel et a renvoyé tout le monde devant une autre CA.

J'ai composé dans tous les sens les éléments dans ma recherche avec Google (qui , malgré ce que l'on en dit, reste de loin le meilleur moteur de recherches par sa clarté et la possibilité de fumer toutes les pubs. Mais revenons à notre sujet :

lister les décisions de la CCass est quasiment impossible
lister les décisions de la CAppel n'en parlons pas

Tout de même ce n'est pas une affaire banale
un accident corporel dans une copropriété
un Fisc gagnant une procédure à toutes ses étapes
un jugement engageant la responsabilité du Conseil syndical
des copropriétaires qui
n'a pas voulu être les payeurs de la faute
a engagé une procédure
a été déboutée jusqu'à la CCass
qui a renvoyé le dossier devant une autre Cour d'Appel.

vu le nombre de lecteurs qu'il y a ici, ce serait bien difficilement croyable que personne n'en ai entendu parlé.

Je n'ai rien trouvé sur legifrance, sur le site de la Cour de Cassation ( là en effet j'ai abandonné aussi car les termes utilisés sont trop génériques).

Si une personne avait entendu parler de cela, elle serait en mesure sûrement de donner un détail qui m'a échappé

A l'époque, j'avais lu des articles parlant de cela et un professionnel - le souci est que je ne me rappelle pas s'il s'agit d'une fédération de défense des copropriétaires ou un avocat qui déclarait :

que ce serait une première de voir l'ensemble des copropriétaires être condamnés à payer les fautes (pour moi) du Conseil syndical des copro.
Pourquoi pour moi : Si c'est un syndic ou une régie, c'est en professionnel qu'il serait condamné(e). Alors qu'un conseil syndical généralement constitué de personnes "bénévoles" appartenant à la copropriété n'est pas généralement l'objet de poursuites aussi importantes.
Pour moi cela devait faire "cas d'école" donc je suivais.
Et là, maintenant, plus moyen d'en entendre parler
A croire qu'il n'a jamais existé .
Si j'avais le lieu géographique cela aiderait c'est sûr.


Donc - comme disent les jeunes -

"Up"

merci en tous cas de votre remarque et vos participations.
mais "Up" "Up

...
rambouillet41 3425 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention - 17 janv. 2018 à 07:15
Donc en fait c'est un vague souvenir que vous avez d'un cas qui aurait existé et non un cas réel que vous connaissez.
C'est vrai qu'avec cela c'est difficile à retrouver.....

Perso, je n'ai jamais entendu parler récemment d'un CS condamné...
andre78fr 1757 Messages postés vendredi 13 mai 2011Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention - 17 janv. 2018 à 09:47
Accident corporel et copropriété, je trouve ça :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000019694112
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Merci
Bonjour
De toutes façons, sauf pour des étudiants pour faire un commentaire d'arrêt, il ne sert à rien de rechercher puisqu'il y a eu renvoi;
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rosieres1 4290 Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 13 octobre 2018 Dernière intervention - Modifié par rosieres1 le 17/01/2018 à 09:52
0
Merci
bonjour,
Voici peut être la décision que vous cherchez:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032835829

Cordialement
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Rochat1 10374 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 29 juin 2018 Dernière intervention - 17 janv. 2018 à 10:26
0
Merci
Bonjour,

Je me pose la question suivante : Pourquoi ne pas rechercher dans les archives du syndic par l'intermédiaire du Conseil Syndical s'il le faut ?

Ce dossier paraît récent puisque vous évoquez la possibilité des années 2016/2017. Et puis, votre gérant connaît l'affaire ?

Cdlt.
rambouillet41 3425 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention - 17 janv. 2018 à 11:31
apparemment pour notre ami, c'est un cas qu'il aurait entendu parler ....
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0
Merci
Bonsoir,

Ceci pourrait se rapprocher du sujet de BALTHAZAR.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 février 2016, 13-22.292, Inédit.

Audience publique du jeudi 14 janvier 2016
N° de pourvoi : 13-22292

Bonne lecture.
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