Droit de premption parking
Poisson92100
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une AG qui veut voter que les vendeurs de places de parking avant de vendre leur parking séparément de leur appartement devront le proposer à tous les autres copropriétaire vous en pensez quoi ?
Et pour le voter c'est
Art 25 ?
Art 26 et modification du RdC ?
Merci d'avance pour vos réactions
Une AG qui veut voter que les vendeurs de places de parking avant de vendre leur parking séparément de leur appartement devront le proposer à tous les autres copropriétaire vous en pensez quoi ?
Et pour le voter c'est
Art 25 ?
Art 26 et modification du RdC ?
Merci d'avance pour vos réactions
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6 réponses
Bonjour,
Effectivement, il est tout à fait possible qu'une AG vote ce genre de disposition à inclure dans le RdC et à le PUBLIER !!!! C'est la loi Boutin
Pour ce qui est du vote c'est contradictoire, mais à ma connaissance il n'y a pas de jurisprudence sur un tel type de résolution (mais peut-être...)
Cela se vote au minimum à la double majorité de l'article 26, voir pour certains à l'unanimité ....
Si cela se vote à la double majorité de l'article 26 et que personne ne réagit dans les 2 mois de la notification du PV, cette disposition sera entérinée (si elle est publiée bien sur).
Il faut donc mettre à l'OdJ d'une AG la mise en place de cet article :
"Article 8-1 de la loi de 1965
Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété.
Dans ce cas, le vendeur doit, préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage de stationnement, faire connaître au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son intention de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente.
Cette information est transmise sans délai à chaque copropriétaire par le syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais du vendeur. Elle vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification."
Effectivement, il est tout à fait possible qu'une AG vote ce genre de disposition à inclure dans le RdC et à le PUBLIER !!!! C'est la loi Boutin
Pour ce qui est du vote c'est contradictoire, mais à ma connaissance il n'y a pas de jurisprudence sur un tel type de résolution (mais peut-être...)
Cela se vote au minimum à la double majorité de l'article 26, voir pour certains à l'unanimité ....
Si cela se vote à la double majorité de l'article 26 et que personne ne réagit dans les 2 mois de la notification du PV, cette disposition sera entérinée (si elle est publiée bien sur).
Il faut donc mettre à l'OdJ d'une AG la mise en place de cet article :
"Article 8-1 de la loi de 1965
Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété.
Dans ce cas, le vendeur doit, préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage de stationnement, faire connaître au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son intention de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente.
Cette information est transmise sans délai à chaque copropriétaire par le syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais du vendeur. Elle vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification."
Bonjour Poisson,
Le syndicat des copropriétaires ne peut obliger un copropriétaire qui souhaite vendre une partie de son bien foncier (un garage) à le proposer obligatoirement à la copro. Cela peut-être un voeux pieux, mais c'est tout ! La délibération de l"A; Gle serait nulle et non avenue.
Bien cordialement et bon dimanche.
Le syndicat des copropriétaires ne peut obliger un copropriétaire qui souhaite vendre une partie de son bien foncier (un garage) à le proposer obligatoirement à la copro. Cela peut-être un voeux pieux, mais c'est tout ! La délibération de l"A; Gle serait nulle et non avenue.
Bien cordialement et bon dimanche.
Je rebondis sur l'article intéressant de rambouillet.
J'ai trouvé ceci.
La Loi de mobilisation sur le logement (loi Boutin) a instauré un droit de priorité pour les ventes de parkings au sein des immeubles en copropriété. Ce dispositif ne concerne que les immeubles pour lesquels a été prévu un plan local d'urbanisme exigeant la construction de parkings. Et il ne peut être appliqué que dans les immeubles ayant fait modifier en ce sens leur règlement de copropriété, ce qui ne peut se faire qu'après un vote à l'unanimité des copropriétaires.
Si cette majorité n'est pas remise en question autant dire que c'est "Mission Impossible" !!
J'ai trouvé ceci.
La Loi de mobilisation sur le logement (loi Boutin) a instauré un droit de priorité pour les ventes de parkings au sein des immeubles en copropriété. Ce dispositif ne concerne que les immeubles pour lesquels a été prévu un plan local d'urbanisme exigeant la construction de parkings. Et il ne peut être appliqué que dans les immeubles ayant fait modifier en ce sens leur règlement de copropriété, ce qui ne peut se faire qu'après un vote à l'unanimité des copropriétaires.
Si cette majorité n'est pas remise en question autant dire que c'est "Mission Impossible" !!
sur l'unanimité il y a controverse et à ma connaissance pas de jurisprudence, pourquoi ?
Parce que suivant les partisans de la double majorité de l'article 26, il n'y a aucune restriction au droit des parties privatives, puisque cet article ne restreint pas le choix du vendeur, il instaure seulement un droit prioritaire d'informations.
A mon avis, vous pouvez faire à cette double majorité : modification du RdC, et si sans contestation dans les délais et vous faites publier et roule ma poule....
S'il y a contestation officielle, il sera bien temps de revenir en arrière ou de persister pour faire une jurisprudence.
Parce que suivant les partisans de la double majorité de l'article 26, il n'y a aucune restriction au droit des parties privatives, puisque cet article ne restreint pas le choix du vendeur, il instaure seulement un droit prioritaire d'informations.
A mon avis, vous pouvez faire à cette double majorité : modification du RdC, et si sans contestation dans les délais et vous faites publier et roule ma poule....
S'il y a contestation officielle, il sera bien temps de revenir en arrière ou de persister pour faire une jurisprudence.
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