Surendettement après le décès de la personne france
Résolu
kim5356
-
8 janv. 2018 à 09:21
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 8 janv. 2018 à 13:45
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sleepy00
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7 août 2024
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8 janv. 2018 à 13:45
8 janv. 2018 à 13:45
Bonjour
si il n y a que du passif
ses héritiers, enfant, parent, frère et sœurs...
doivent refuser la succession
formulaire a remplir auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu du décès.
si il n y a que du passif
ses héritiers, enfant, parent, frère et sœurs...
doivent refuser la succession
formulaire a remplir auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu du décès.