Plan de redressement BDF et décès d'un des deux bénéficiaires

LAURE101 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 21 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2016 - 22 août 2016 à 09:57
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 22 août 2016 à 20:13
Plan de surendettement en cours pour mon époux et moi avec effacement à la fin. Mon époux vient de décéder. Un crédit était uniquement souscrit par lui , mais bien inclut dans le plan. Le créancier, informé du décès, dit qu'à l'issue du plan, il pourra me réclamer le solde. Pour éviter cela, me demande de faire une renonciation à succession.
Question : qu'en est-il à l'issue du plan ? Suis-je tenue de faire cette renonciation ? (Le greffe que j'ai interrogé ne comprend pas bien cette démarche et considère que je ne suis pas héritière donc n'accepterait pas ce dossier de renonciation).
J'ai informé les créanciers que je faisais le maximum pour honorer le plan. J'ai toujours possibilité de refaire un dossier auprès de la BDF si difficultés importantes.
Je n'arrive pas à savoir ce que je dois faire vis-à-vis de ce créancier.
Si quelqu'un connaît bien ce sujet, merci pour votre aide.

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
22 août 2016 à 13:25
bonjour

si vous êtes marié
vous êtes héritière
donc héritière des dettes
il faut donc en effet refuser l'héritage
et également pour vos enfants si vous en avez.
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LAURE101 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 21 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2016
22 août 2016 à 20:08
Ok merci. Mais si je redépose auprès de la BDF, cette dette (dèjà inscrite dans le plan en cours) sera t'elle reprise ?
En cas de renonciation, le créancier pourrait-il se retourner contre les frères et soeurs de mon époux ce que je ne veux pas, ceux-ci étant âgés (80 ans environ)
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
22 août 2016 à 20:13
chaque héritier doit refuser la succession si il le souhaite

vous n'avez surtout pas a faire de dossier BDF pour inclure cette dette
ce serait reconnaître que vous la devez
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