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Lors d un deces d une personne en plan de surendettement que ce passe t il

patrickmetray - 18 janv. 2019 à 18:38
c_6645 Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 17 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2019 - 18 janv. 2019 à 18:49
Bonjour,
comme préciser dans l intitule du titre que ce passe t il pour mes héritiers

1 réponse

Réponse 1 / 1
c_6645 Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 17 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2019 13
18 janv. 2019 à 18:49
il faut comparer l'actif et le passif fait par un notaire (obligatoire).Si le passif est supérieur à l'actif vous refusez tout simplement la succession
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