Lors d un deces d une personne en plan de surendettement que ce passe t il

patrickmetray -
c_6645 Messages postés 17 Statut Membre - 18 janv. 2019 à 18:49

Bonjour,
comme préciser dans l intitule du titre que ce passe t il pour mes héritiers

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1 réponse

Réponse 1 / 1

c_6645 Messages postés 17 Statut Membre 13

il faut comparer l'actif et le passif fait par un notaire (obligatoire).Si le passif est supérieur à l'actif vous refusez tout simplement la succession

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