Lors d un deces d une personne en plan de surendettement que ce passe t il

patrickmetray -  
c_6645 Messages postés 15 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
comme préciser dans l intitule du titre que ce passe t il pour mes héritiers

1 réponse

  1.
    c_6645 Messages postés 15 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   13
     
    il faut comparer l'actif et le passif fait par un notaire (obligatoire).Si le passif est supérieur à l'actif vous refusez tout simplement la succession
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