Écoulement des eaux pluviales chez mon voisin
chris6931
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chris6931 Messages postés 1 Statut Membre -
chris6931 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai acheté un terrain afin d'y faire construire ma maison. J'ai une servitude de passage avec mon voisin afin d'accéder à mon terrain.
Le terrain que j'ai acheté est issu d'une division parcellaire, le terrassier a dû découper un muret afin de créer le chemin d'accès à mon terrain.
Hors depuis les eaux pluviales s'écoulent chez mon voisin et notamment dans son garage situé en contrebas de mon terrain.
Je ne sais pas si je dois m'appuyer sur le texte de loi qui signifie que le voisin doit s'accommoder de l'écoulement des eaux pluviales ou si je dois prendre à ma charge des frais d'éventuels travaux afin de limiter cet écoulement ?
Merci
J'ai acheté un terrain afin d'y faire construire ma maison. J'ai une servitude de passage avec mon voisin afin d'accéder à mon terrain.
Le terrain que j'ai acheté est issu d'une division parcellaire, le terrassier a dû découper un muret afin de créer le chemin d'accès à mon terrain.
Hors depuis les eaux pluviales s'écoulent chez mon voisin et notamment dans son garage situé en contrebas de mon terrain.
Je ne sais pas si je dois m'appuyer sur le texte de loi qui signifie que le voisin doit s'accommoder de l'écoulement des eaux pluviales ou si je dois prendre à ma charge des frais d'éventuels travaux afin de limiter cet écoulement ?
Merci
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1 réponse
Bonjour,
le terrassier a dû découper un muret afin de créer le chemin d'accès à mon terrain.
Hors depuis les eaux pluviales s'écoulent chez mon voisin et notamment dans son garage situé en contrebas de mon terrain
Article 640
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Donc vous DEVEZ effectuer les travaux nécessaires pour éviter les inondations chez votre voisin.
Cdlt.
le terrassier a dû découper un muret afin de créer le chemin d'accès à mon terrain.
Hors depuis les eaux pluviales s'écoulent chez mon voisin et notamment dans son garage situé en contrebas de mon terrain
Article 640
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Donc vous DEVEZ effectuer les travaux nécessaires pour éviter les inondations chez votre voisin.
Cdlt.
chris6931
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