Écoulement des eaux pluviales chez mon voisin

chris6931 - 7 janv. 2018 à 22:16
chris6931 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 7 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2018 - 8 janv. 2018 à 19:52
Bonjour,

J'ai acheté un terrain afin d'y faire construire ma maison. J'ai une servitude de passage avec mon voisin afin d'accéder à mon terrain.
Le terrain que j'ai acheté est issu d'une division parcellaire, le terrassier a dû découper un muret afin de créer le chemin d'accès à mon terrain.
Hors depuis les eaux pluviales s'écoulent chez mon voisin et notamment dans son garage situé en contrebas de mon terrain.
Je ne sais pas si je dois m'appuyer sur le texte de loi qui signifie que le voisin doit s'accommoder de l'écoulement des eaux pluviales ou si je dois prendre à ma charge des frais d'éventuels travaux afin de limiter cet écoulement ?

Merci

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 5 975
8 janv. 2018 à 16:25
Bonjour,

le terrassier a dû découper un muret afin de créer le chemin d'accès à mon terrain.
Hors depuis les eaux pluviales s'écoulent chez mon voisin et notamment dans son garage situé en contrebas de mon terrain


Article 640

Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.

Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.

Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

Donc vous DEVEZ effectuer les travaux nécessaires pour éviter les inondations chez votre voisin.

Cdlt.
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chris6931 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 7 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2018
8 janv. 2018 à 19:52
Merci de votre réponse
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