Écoulement des eaux pluviales chez mon voisin
chris6931
-
7 janv. 2018 à 22:16
chris6931 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 7 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2018 - 8 janv. 2018 à 19:52
chris6931 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 7 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2018 - 8 janv. 2018 à 19:52
A voir également:
- Écoulement des eaux pluviales chez mon voisin
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Qui doit ramasser les branches tombées chez le voisin ? ✓ - Forum Immobilier
- Passage chez le voisin pour tailler ma haie - Forum Voisinage
- Mon voisin fait du feu dans son jardin : que faire - Guide
- Comment se débarrasser des bambous de mon voisin - Forum Voisinage
1 réponse
Rochat1
Messages postés
12910
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
24 décembre 2024
5 975
8 janv. 2018 à 16:25
8 janv. 2018 à 16:25
Bonjour,
le terrassier a dû découper un muret afin de créer le chemin d'accès à mon terrain.
Hors depuis les eaux pluviales s'écoulent chez mon voisin et notamment dans son garage situé en contrebas de mon terrain
Article 640
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Donc vous DEVEZ effectuer les travaux nécessaires pour éviter les inondations chez votre voisin.
Cdlt.
le terrassier a dû découper un muret afin de créer le chemin d'accès à mon terrain.
Hors depuis les eaux pluviales s'écoulent chez mon voisin et notamment dans son garage situé en contrebas de mon terrain
Article 640
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Donc vous DEVEZ effectuer les travaux nécessaires pour éviter les inondations chez votre voisin.
Cdlt.
8 janv. 2018 à 19:52