Refus du permis après délai de la mairie
Lca971
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Bonjour,
J'ai déposé un permis le 13 septembre 2017 avec un délai de traitement de 3 mois par la mairie de ma commune. Le permis est accepté normalement, après ce délai. en début d'année je reçois de la part de cette mairie en accusé réception un refus de permis , notifié du 26 décembre pour des raison de sécurité, me précisant que deux voiture ne peuvent pas se croisé dans la servitude. Cette mairie elle même m'a précisé par téléphone le 20 décembre que mon dossier était accepté, et qu'il fallait renvoyé un plan de masse avec la départementale, affiché sur celui ci. Le délai de contestation est de 2 mois.
Que puis je faire ?
Cordialement .
J'ai déposé un permis le 13 septembre 2017 avec un délai de traitement de 3 mois par la mairie de ma commune. Le permis est accepté normalement, après ce délai. en début d'année je reçois de la part de cette mairie en accusé réception un refus de permis , notifié du 26 décembre pour des raison de sécurité, me précisant que deux voiture ne peuvent pas se croisé dans la servitude. Cette mairie elle même m'a précisé par téléphone le 20 décembre que mon dossier était accepté, et qu'il fallait renvoyé un plan de masse avec la départementale, affiché sur celui ci. Le délai de contestation est de 2 mois.
Que puis je faire ?
Cordialement .
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2 réponses
Bonjour
Pour quelle raison 3 mois d'instruction ? Tu as déposé le PC en tant que particulier ou en tant que personne morale ?
L'instruction du dossier a-t-elle fait l'objet d'une demande de pièces complémentaire? Et le cas échéant à quelle date y as-tu répondu ?
Tout ces questions me permettront de savoir si le délai d'instruction a été respecté
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
J'ai déposé un permis le 13 septembre 2017 avec un délai de traitement de 3 mois par la mairie de ma commune.
Pour quelle raison 3 mois d'instruction ? Tu as déposé le PC en tant que particulier ou en tant que personne morale ?
L'instruction du dossier a-t-elle fait l'objet d'une demande de pièces complémentaire? Et le cas échéant à quelle date y as-tu répondu ?
Tout ces questions me permettront de savoir si le délai d'instruction a été respecté
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Délai d'instruction de 3 mois. C'est normal: il s'agit du délai de droit commun pour les projets de construction de logements collectifs.
En l'absence de décision dans le délai requis tu bénéficies normalement d'une autorisation tacite. Laquelle peut faire l'objet d'un retrait si l'administration la juge illégale. Ce retrait doit être effectué dans les 3 mois qui suivant la date de l'autorisation tacite.
Et ce retrait doit être précédé d'une procédure contradictoire comme prévue dans le Code des relations entre le publi et l'administration (articles L121-1 et L121-2)
Or, administration te notifie un refus hors délai. En espérant certainement jouer sur le fait que tu as donné une pièce supplémentaire.
Certains diront que ce refus constitue un retrait de l'autorisation tacite. Mais en l’absence de mise en place d'une procédure contradictoire, le refus me paraît encore plus illégal. qu'il ne l'est déjà.
Par conséquent, assisté d'un bon avocat, tu est éligible pour attaquer la décision au tribunal
En l'absence de décision dans le délai requis tu bénéficies normalement d'une autorisation tacite. Laquelle peut faire l'objet d'un retrait si l'administration la juge illégale. Ce retrait doit être effectué dans les 3 mois qui suivant la date de l'autorisation tacite.
Et ce retrait doit être précédé d'une procédure contradictoire comme prévue dans le Code des relations entre le publi et l'administration (articles L121-1 et L121-2)
Or, administration te notifie un refus hors délai. En espérant certainement jouer sur le fait que tu as donné une pièce supplémentaire.
Certains diront que ce refus constitue un retrait de l'autorisation tacite. Mais en l’absence de mise en place d'une procédure contradictoire, le refus me paraît encore plus illégal. qu'il ne l'est déjà.
Par conséquent, assisté d'un bon avocat, tu est éligible pour attaquer la décision au tribunal
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour quelle raison 3 mois d'instruction ?
Dans la commune ou le terrain est, le délais d'instruction est de 3 mois une décision communale.
- LE PC a été déposé en temps que particulier pour la réalisation de 2 F3 et deux F3,
- PAs de demande de pièces ou courrier pendant les 3 mois voir même plus le délai arrivait a terme le 13 décembre. J'ai appelé le 20 décembre pour demande la procédure pour l'ouverture de chantier, et c'est a ce moment qu'ils m'ont fais la demande par téléphone du plan de masse avec la départementale sur le plan. Puis la dame au téléphone m'a dis que tous est ok , que dès janvier je viendrai prendre le permis et m'envoie un courrier de refus daté du 26 décembre, reçu en AR le 4 janvier . IL y a 13 jours départ après le délai du dépôt de permis .
La date d'échéance est le 13 décembre 2017