Refus du notaire d' établir un acte de notoriété
josperso
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 27 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
6 janvier 2018
-
6 janv. 2018 à 02:00
Dany - 14 nov. 2018 à 05:11
Dany - 14 nov. 2018 à 05:11
A voir également:
- Notaire peut il refuser un dossier
- Dossier mdph a imprimer 2023 - Guide
- Procuration notaire prix - Guide
- Dossier cloturé caf - Forum CAF
- Votre technicien conseil étudie votre dossier ✓ - Forum CAF
- Transfert d'un dossier chez un autre notaire - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
6 janv. 2018 à 08:25
6 janv. 2018 à 08:25
Celui-ci nous rétorque que si nous n' acceptons pas en l'état nous n' avons qu' a prendre un avocat pour faire valoir nos droits et qu' il ne rectifiera pas le projet soumis.
Confiez cette affaire à un avocat.
Entre notaire et avocat le dialogue entre professionnels passera plus aisément qu'entre vous et votre notaire devant , a priori, régler un sérieux malentendu entre votre belle-mère et vous les enfants du défunt.
Votre notaire n'a absolument aucun intérêt d'accentuer les effets de ce litige.
Et ce n'est certainement sans raison qu'il adopte l'attitude que vous rencontrez
Est ce légal qu' un notaire refuse d' appliquer notre volonté?
Question inutile puisque vous connaissez déjà la réponse.
Examinez la question de l'acceptation à concurrence de l'actif net, nouvelle désignation de l'ex acceptation sous bénéfice d'inventaire, en consultant l'étude ci-après :
(copier-coller)
ACCEPTER OU RENONCER À UNE SUCCESSION ?
L'acceptation à concurrence de l'actif net
http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/accepter-ou-renoncer-une-succession
Confiez cette affaire à un avocat.
Entre notaire et avocat le dialogue entre professionnels passera plus aisément qu'entre vous et votre notaire devant , a priori, régler un sérieux malentendu entre votre belle-mère et vous les enfants du défunt.
Votre notaire n'a absolument aucun intérêt d'accentuer les effets de ce litige.
Et ce n'est certainement sans raison qu'il adopte l'attitude que vous rencontrez
Est ce légal qu' un notaire refuse d' appliquer notre volonté?
Question inutile puisque vous connaissez déjà la réponse.
Examinez la question de l'acceptation à concurrence de l'actif net, nouvelle désignation de l'ex acceptation sous bénéfice d'inventaire, en consultant l'étude ci-après :
(copier-coller)
ACCEPTER OU RENONCER À UNE SUCCESSION ?
L'acceptation à concurrence de l'actif net
http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/accepter-ou-renoncer-une-succession
6 janv. 2018 à 09:47
Comment le contraindre d' exécuter cet acte et en vertu de quel texte de loi?
Je n' ai rien contre les avocats, mais devoir payer pour pouvoir exprimer une option successorale, cela me semble lourd ,
Cordialement
Modifié le 6 janv. 2018 à 10:45
Légal ou non, votre volonté est une chose, sa déontologie en est une autre.
Il a certainement une (ou des) raison tout à fait fondée.
N'oubliez pas qu'il est aussi le notaire de votre belle-mère.
Et qu'il est à son écoute comme de la vôtre.
En refusant le notaire nous prive de nos droits. Sur quelle règle s'appuie t' il pour justifier cette action?
Sa responsabilité professionnelle est en jeu.
Il n'est pas un Juge pour statuer.
Ce pourquoi, il vous invite à saisir un avocat sur les conseils duquel vous pourrez engager une instance en justice
Et la Justice Jugera
Lui, notaire exécutera la décision du tribunal sans se poser de questions.
C'est aussi simple.
En rugby l'on nomme cette attitude : "botter en touche".
Dans d'autres circonstances : "ouvrir le parapluie".
Je n' ai rien contre les avocats, mais devoir payer pour pouvoir exprimer une option successorale, cela me semble lourd ,
Quand l'on veut réussir, il faut y mettre les moyens, d'autant plus qu'un avocat spécialisée sur ces questions de droit de la famille, pourra examiner le fond de l'affaire d'un œil indépendant et neutre.
6 janv. 2018 à 13:52
14 nov. 2018 à 05:11