Refus du notaire d' établir un acte de notoriété

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 Dany -
Bonjour,
Nous sommes dans une situation plutôt étriquée. En effet trois enfants né du premier lit de notre père et notre belle mère sommes concernés par la succession de notre père. Notre belle mère refusant qu' un inventaire soit fait nous avons décidé d' accepter tous les trois la succession à l' actif net afin de la contraindre. Pour faire enregistrer notre option successorale nous avons besoin de l' acte de notoriété et avons demandé au notaire de le rédiger. La démarche a été effectuée par lettre recommandée avec a r et précisait notre choix d' option successorale. Surprise le projet d 'acte de notoriété porte la mention acceptation pure et simple. Nous contactons le notaire lui demandant de rectifier et de nous adresser le nouveau projet.
Celui-ci nous rétorque que si nous n' acceptons pas en l'état nous n' avons qu' a prendre un avocat pour faire valoir nos droits et qu' il ne rectifiera pas le projet soumis.
Est ce légal qu' un notaire refuse d' appliquer notre volonté? Tous les documents ont été fournis et nous sommes bloqués.
Quelqu'un a t' il la réponse d' avance merci.

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Celui-ci nous rétorque que si nous n' acceptons pas en l'état nous n' avons qu' a prendre un avocat pour faire valoir nos droits et qu' il ne rectifiera pas le projet soumis.
Confiez cette affaire à un avocat.
Entre notaire et avocat le dialogue entre professionnels passera plus aisément qu'entre vous et votre notaire devant , a priori, régler un sérieux malentendu entre votre belle-mère et vous les enfants du défunt.
Votre notaire n'a absolument aucun intérêt d'accentuer les effets de ce litige.
Et ce n'est certainement sans raison qu'il adopte l'attitude que vous rencontrez

Est ce légal qu' un notaire refuse d' appliquer notre volonté?
Question inutile puisque vous connaissez déjà la réponse.

Examinez la question de l'acceptation à concurrence de l'actif net, nouvelle désignation de l'ex acceptation sous bénéfice d'inventaire, en consultant l'étude ci-après :
(copier-coller)
ACCEPTER OU RENONCER À UNE SUCCESSION ?
L'acceptation à concurrence de l'actif net
http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/accepter-ou-renoncer-une-succession
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Bonjour et merci pour l' intérêt porté à notre problème."Est ce légal qu' un notaire refuse d' appliquer notre volonté? " Si je pose cette question, c' est que pour le moment je n' ai pas la réponse. En refusant le notaire nous prive de nos droits. Sur quelle règle s'appuie t' il pour justifier cette action?
Comment le contraindre d' exécuter cet acte et en vertu de quel texte de loi?
Je n' ai rien contre les avocats, mais devoir payer pour pouvoir exprimer une option successorale, cela me semble lourd ,
Cordialement
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Est ce légal qu' un notaire refuse d' appliquer notre volonté? "
Légal ou non, votre volonté est une chose, sa déontologie en est une autre.
Il a certainement une (ou des) raison tout à fait fondée.
N'oubliez pas qu'il est aussi le notaire de votre belle-mère.
Et qu'il est à son écoute comme de la vôtre.

En refusant le notaire nous prive de nos droits. Sur quelle règle s'appuie t' il pour justifier cette action?
Sa responsabilité professionnelle est en jeu.
Il n'est pas un Juge pour statuer.
Ce pourquoi, il vous invite à saisir un avocat sur les conseils duquel vous pourrez engager une instance en justice
Et la Justice Jugera
Lui, notaire exécutera la décision du tribunal sans se poser de questions.
C'est aussi simple.
En rugby l'on nomme cette attitude : "botter en touche".
Dans d'autres circonstances : "ouvrir le parapluie".

Je n' ai rien contre les avocats, mais devoir payer pour pouvoir exprimer une option successorale, cela me semble lourd ,
Quand l'on veut réussir, il faut y mettre les moyens, d'autant plus qu'un avocat spécialisée sur ces questions de droit de la famille, pourra examiner le fond de l'affaire d'un œil indépendant et neutre.
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6 janvier 2018

Merci pour ces précisions et bon weekend
ce n'est pas une bonne réponse, de dire > il faut prendre un avocat <, car il faut toujours payer, le mieux et c'est gratuit, c'est d'écrie au ministre de la justice, pour qu'il intervienne.