Achat maison entre concubins
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Domie1957
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doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonsoir, Nous avons acheté mon ami et moi une maison à raison de 70% et 30% pour moi, ne pouvant ni nous marier ni nous pacser (divorce non prononcé mais séparé depuis 7 ans), moi même divorcée depuis 17 ans, notre NOTAIRE nous a fortement conseillé de faire un testament croisé donnant l'usufruit au survivant en cas de décès, ce qui a été fait, ma question est la suivante, avec l'accord des enfants en cas de décès, si le survivant décidait de vendre la maison, devra t il régler les 60 % aux impôts ? Vous remerciant pour votre aide, Cordialement,
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1 réponse
Bonjour,
les droits de succession seront de 60 % tant que vous ne serez ni pacsés, ni mariés ! Vente du bien ou pas.
les droits de succession seront de 60 % tant que vous ne serez ni pacsés, ni mariés ! Vente du bien ou pas.
Domie1957
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Merci pour votre réponse, bonne soirée
Domie1957
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Bonsoir, Juste une précision, pouvez vous me dire si les droits de succession sont calculés à partir de la valeur totale de la maison ou sur ce qu'a versé la personne décédée ? Merci beaucoup, bien cordialement,
doris33
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Calculés sur la valeur du leg, au moment du décès, donc sur la valeur de l'usufruit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...