Non déclaration de maladie auprès du notaire
dilikala7
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dilikala7 -
dilikala7 -
Bonjour,
J'ai eu un cancer et j'ai finis mes traitements il y a un an.
Je me suis engagé dans un projet immobilier avec un constructeur. J'ai signé un compromis de vente chez le notaire.
Lors de ma démarche financière, j'ai obtenu mon emprunt, cependant les assurances m'ont soit ajourné soit refusé la couverture du prêt.
Mon dossier financier n'étant pas bon car sans assurance, le constructeur me menace de lui devoir 15% du contrat nous liant et les 10% d'indemnité d'immobilisation aux vendeurs car je ne leur ai pas dit que j'avais été malade dès le début de notre projet, en gros je leur ai fait perdre du temps en leur cachant ma maladie.
Ma question est : est ce légal de la part du constructeur de me demander cette somme?
J'ai eu un cancer et j'ai finis mes traitements il y a un an.
Je me suis engagé dans un projet immobilier avec un constructeur. J'ai signé un compromis de vente chez le notaire.
Lors de ma démarche financière, j'ai obtenu mon emprunt, cependant les assurances m'ont soit ajourné soit refusé la couverture du prêt.
Mon dossier financier n'étant pas bon car sans assurance, le constructeur me menace de lui devoir 15% du contrat nous liant et les 10% d'indemnité d'immobilisation aux vendeurs car je ne leur ai pas dit que j'avais été malade dès le début de notre projet, en gros je leur ai fait perdre du temps en leur cachant ma maladie.
Ma question est : est ce légal de la part du constructeur de me demander cette somme?
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3 réponses
Bonjour,
1/ vous n'avez pas à déclarer votre maladie autrement qu'au médecin de l'assurance (formulaire confidentiel et visite médicale de contrôle)
2/ vous avez signé un compromis avec une condition suspensive... "normalement " si le prêt est refusé et que vous le signalez par RAR au notaire DU VENDEUR dans le délai prévu, le notaire va tout vous rembourser.
Donc relisez le compromis et vérifiez que vous avez bien signalé le refus de prêt comme il faut.
Sinon les vendeurs peuvent vous obliger à acheter ou bien à leur abandonner l'indemnité d'immobilisation.
1/ vous n'avez pas à déclarer votre maladie autrement qu'au médecin de l'assurance (formulaire confidentiel et visite médicale de contrôle)
2/ vous avez signé un compromis avec une condition suspensive... "normalement " si le prêt est refusé et que vous le signalez par RAR au notaire DU VENDEUR dans le délai prévu, le notaire va tout vous rembourser.
Donc relisez le compromis et vérifiez que vous avez bien signalé le refus de prêt comme il faut.
Sinon les vendeurs peuvent vous obliger à acheter ou bien à leur abandonner l'indemnité d'immobilisation.
Bonjour
Votre projet immobilier concerne un appartement ou une maison individuelle?Dans ce dernier cas, qui vous vend le terrain; un particulier ou le constructeur?
Votre projet immobilier concerne un appartement ou une maison individuelle?Dans ce dernier cas, qui vous vend le terrain; un particulier ou le constructeur?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour les réponses, nous sommes en train de rédiger le refus en accord avec le compromis.