Compromis signé et en attente

O.apn Messages postés 2 Date d'inscription samedi 6 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2018 - 6 janv. 2018 à 12:10
 Ulpien - 8 janv. 2018 à 14:16
Bjr voilà mon mari et moi avons signé un compromis de vente en Septembre 2017 nous devion signer le 13 novembre 2017 et voilà que le notaire annule la signature car manque de document de la part d’un héritier qui se trouve en Allemagne et qui est sous tuteur ( soit le juge qui doit donner autorisation) mon problème l’argent avait été versé au notaire et la banque a redemandé le virement car délais passé ! Je dois refaire un dossier prêt avec peu être taux plus élevé et Suite à une rupture conventionnelle je suis sorti de mon entreprise donc plus de salaire pour moi ce qui fais que le prêt ne pourra peu être pas être accepté !! Ma question comment on a pu signer le compromis s’il y avait pas ce document? Est ce que je peu me retourner contre mon notaire qui n’a pas fais son boulot correctement je pense? Merci

2 réponses

O.apn Messages postés 2 Date d'inscription samedi 6 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2018
8 janv. 2018 à 13:50
Merci pour votre réponse !!!
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Bonjour.
Oui, un compromis nécessite la signature de toutes les parties concernées, et donc de chaque héritier (propriétaires indivis) ou mandataire des héritiers. Revoyez le dossier notaire : celui-ci n'a t'il pas émis une réserve à ce sujet ? Si tel n'était pas le cas, sa négligence relèverait de la faute professionnelle.
Et pour la suite, relisez le compromis "signé" et vérifiez bien ce qu'il y est prévu afin d'éviter d'autres mauvaises surprises.
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Vous oubliez un peu vite que le compromis demeure un sous seing privé.
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