Modification statut suite deces d'un associé gfa
freetownmaximus
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jeudi 4 janvier 2018
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4 janvier 2018
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Modifié le 16 mars 2023 à 11:47
Pilti - 9 janv. 2018 à 15:45
Pilti - 9 janv. 2018 à 15:45
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1 réponse
Bonjour Freetownmaximus,
À mon sens et si l'acte de donation-partage n'a pas été déposé en son temps, il conviendrait de tout déposer en une seule fois :
- L'acte de donation (copie authentique),
- Un PV d'assemblée générale faisant état du décès et de la nouvelle répartition des parts sociales,
- Les statuts mis à jour,
- Le Cerfa M3 (A ou B, peu importe) mentionnant votre oncle en "partant" et votre frère et vous en "nouveaux"
- Une copie de CNI de votre frère et vous (s'agissant d'une société civile, les associés figurent sur le Kbis),
- Un règlement de 198,94 € pour la formalité + 14,80 € pour l'enregistrement de l'acte de donation
Le tout à adresser au Greffe compétent.
La donation ne fait pas l'objet d'une annonce légale dans ce cas de figure.
Tenez-nous informés !
Bonne continuation
À mon sens et si l'acte de donation-partage n'a pas été déposé en son temps, il conviendrait de tout déposer en une seule fois :
- L'acte de donation (copie authentique),
- Un PV d'assemblée générale faisant état du décès et de la nouvelle répartition des parts sociales,
- Les statuts mis à jour,
- Le Cerfa M3 (A ou B, peu importe) mentionnant votre oncle en "partant" et votre frère et vous en "nouveaux"
- Une copie de CNI de votre frère et vous (s'agissant d'une société civile, les associés figurent sur le Kbis),
- Un règlement de 198,94 € pour la formalité + 14,80 € pour l'enregistrement de l'acte de donation
Le tout à adresser au Greffe compétent.
La donation ne fait pas l'objet d'une annonce légale dans ce cas de figure.
Tenez-nous informés !
Bonne continuation