Préjudices liés à une construction voisine

Question

Bonjour, 
En lisant les news ces derniers jours, j'ai été interpelé par cette affaire : https://www.20minutes.fr/justice/2186151-20171212-nancy-cour-cassation-confirme-doit-raser-maison-fait-ombre-voisine

En effet, je me trouve dans un cas similaire : un voisin a décidé de construire sa maison en limite de propriété, à l'arrière de mon habitation. Le délai de recours au permis de construire est maintenant dépassé et la maçonnerie est bien avancée, je peux donc déjà entrevoir les préjudices liés à cette construction : perte d’ensoleillement, vue directe sur le mur, vis-à-vis, nuisances sonores liées à la proximité, perte de la valeur de mon habitation...

Je me demande s'il est possible de faire quelque chose maintenant que le délai de recours est dépassé ? A qui dois-je m'adresser pour avoir des renseignements ?

Merci de vos retours.

bern29 · Answer

bonjour,

attention,ça ne fait pas jurisprudence. C'est du cas par cas. Tout dépens de la réelle perte de lumière et des possibilités d'implantation de l'agrandissement.

je peux donc déjà entrevoir les préjudices liés à cette construction : perte d’ensoleillement, vue directe sur le mur, vis-à-vis, nuisances sonores liées à la proximité,

La perte d'ensoleillement oui, les autres désagréments ne sont pas considérés comme préjudices

Ulpien · Answer

Bonjour
Ce qu'il est important de retenir de cet arrêt, ce sont les attendus. une simple lecture d'un article de presse ne sert à rien et n'apporte rien.

Préjudices liés à une construction voisine

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