Préjudices liés à une construction voisine

Guinome 22 Messages postés lundi 21 juillet 2008Date d'inscription 2 janvier 2018 Dernière intervention - 2 janv. 2018 à 20:43 - Dernière réponse :  Ulpien
- 3 janv. 2018 à 11:11
Bonjour,
En lisant les news ces derniers jours, j'ai été interpelé par cette affaire : http://www.20minutes.fr/justice/2186151-20171212-nancy-cour-cassation-confirme-doit-raser-maison-fait-ombre-voisine

En effet, je me trouve dans un cas similaire : un voisin a décidé de construire sa maison en limite de propriété, à l'arrière de mon habitation. Le délai de recours au permis de construire est maintenant dépassé et la maçonnerie est bien avancée, je peux donc déjà entrevoir les préjudices liés à cette construction : perte d’ensoleillement, vue directe sur le mur, vis-à-vis, nuisances sonores liées à la proximité, perte de la valeur de mon habitation...

Je me demande s'il est possible de faire quelque chose maintenant que le délai de recours est dépassé ? A qui dois-je m'adresser pour avoir des renseignements ?

Merci de vos retours.
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2 réponses

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bern29 3974 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par bern29 le 3/01/2018 à 10:33
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Utile
bonjour,

attention,ça ne fait pas jurisprudence. C'est du cas par cas. Tout dépens de la réelle perte de lumière et des possibilités d'implantation de l'agrandissement.

je peux donc déjà entrevoir les préjudices liés à cette construction : perte d’ensoleillement, vue directe sur le mur, vis-à-vis, nuisances sonores liées à la proximité,


La perte d'ensoleillement oui, les autres désagréments ne sont pas considérés comme préjudices
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Utile
Bonjour
Ce qu'il est important de retenir de cet arrêt, ce sont les attendus. une simple lecture d'un article de presse ne sert à rien et n'apporte rien.
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