Restitution de caution
Jojomatt1
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Jojomatt1 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 29 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2017 - 31 déc. 2017 à 18:59
Jojomatt1 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 29 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2017 - 31 déc. 2017 à 18:59
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Valenchantée
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31 déc. 2017 à 17:24
31 déc. 2017 à 17:24
Bonjour,
Elle doit justifier le montant des charges d'eau qu'elle vous réclame.
Si je comprends bien, il n'y a pas de compteur individuel pour le logement que vous occupiez ? Cette facture "générale" concerne quels logements ?
Les objets qui sont dans la cave appartiennent à qui ?
Cdlt
Elle doit justifier le montant des charges d'eau qu'elle vous réclame.
Si je comprends bien, il n'y a pas de compteur individuel pour le logement que vous occupiez ? Cette facture "générale" concerne quels logements ?
Les objets qui sont dans la cave appartiennent à qui ?
Cdlt
djivi38
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31 déc. 2017 à 18:28
31 déc. 2017 à 18:28
bonsoir,
" (...) eau que je payais dans mes charges (...) Comment prouver que ce qu elle va me demander pour l eau est bien ma consommation ? Si effectivement je lui dois de l argent dois je lui payer vu le délai ? "
Comment était mentionné vos charges globales sur votre contrat de location ? Y avait-il une clause particulière pour les charges d'eau ? :
-> SI vos charges étaient "au forfait"(= vous avez payé tous les mois la même somme, avec, éventuellement, la même indexation que elle annuelle du loyer et en même temps, si l'indexation du loyer était prévue sur le contrat de location ), vous n'avez rien à payer en plus.
-> SI vos charges étaient "au réel" : une régularisation au moins annuelle est obligatoire, sur justificatif (= sur facture officielle, pas un vague calcul fait par le bailleur et reporté sur une feuille de papier). Aviez-vous un sous-compteur individuel ? Si oui, aviez-vous mentionné les indices sur l'EDLE ? Et si oui, pourquoi l'indice final n'a-t-il pas été mentionné sur l'EDLS ?
"après avoir appelé l Adil je lui ai donc dis que c était ok pour janvier mais qu elle devrait me payer 10% du loyer en plus pour chaque mois entamés. "
Faites un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) pour lui rappeler votre accord pour une restitution de DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et pas "caution") en janvier 2018 (précisez la date exacte) et lui rappeler aussi (UNIQUEMENT si votre frère a bien mentionné votre nouvelle adresse lors de l'établissement de l'EDLS) les 10% de pénalités d'1 mois de loyer hors charges par chaque mois entamé à partir de la fin du délai légal de restitution du DG. Précisez qu'à défaut de restitution du DG dans le délai imparti, vous confierez le litige à la commission départementale de conciliation, puis, s'il le faut, à la commission de justice de conciliation et enfin, au tribunal d'instance où vous demanderez, en plus, des dommages et intérêts au titre de l'art. 700 du Code civil.
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’USURE normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU sans signature sur l’EDLS OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours, puis devant la commission de conciliation en justice, et enfin devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
=> Si un exemplaire papier (ou e-exemplaire) n’a pas été remis au locataire de suite après signatures, l’EDL est considéré comme non fait, et donc le logement est supposé être rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc aucune retenue sur le DG n’est possible.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
(article 3 (3°) du chapitre 1er du décret n° 2016-382 du 30 Mars 2016)
[ La difficulté est de prouver l'absence de remise immédiate...]
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.
=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires (à faire faire avant de quitter le logement) et, si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location (Mais pour le locataire qui a quitté le logement, il sera impossible de faire faire un devis par un professionnel).
[ Une facture, correspondant aux réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS, n'est pas contestable.]
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du Code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
(**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001
Cordialement.
" (...) eau que je payais dans mes charges (...) Comment prouver que ce qu elle va me demander pour l eau est bien ma consommation ? Si effectivement je lui dois de l argent dois je lui payer vu le délai ? "
Comment était mentionné vos charges globales sur votre contrat de location ? Y avait-il une clause particulière pour les charges d'eau ? :
-> SI vos charges étaient "au forfait"(= vous avez payé tous les mois la même somme, avec, éventuellement, la même indexation que elle annuelle du loyer et en même temps, si l'indexation du loyer était prévue sur le contrat de location ), vous n'avez rien à payer en plus.
-> SI vos charges étaient "au réel" : une régularisation au moins annuelle est obligatoire, sur justificatif (= sur facture officielle, pas un vague calcul fait par le bailleur et reporté sur une feuille de papier). Aviez-vous un sous-compteur individuel ? Si oui, aviez-vous mentionné les indices sur l'EDLE ? Et si oui, pourquoi l'indice final n'a-t-il pas été mentionné sur l'EDLS ?
"après avoir appelé l Adil je lui ai donc dis que c était ok pour janvier mais qu elle devrait me payer 10% du loyer en plus pour chaque mois entamés. "
Faites un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) pour lui rappeler votre accord pour une restitution de DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et pas "caution") en janvier 2018 (précisez la date exacte) et lui rappeler aussi (UNIQUEMENT si votre frère a bien mentionné votre nouvelle adresse lors de l'établissement de l'EDLS) les 10% de pénalités d'1 mois de loyer hors charges par chaque mois entamé à partir de la fin du délai légal de restitution du DG. Précisez qu'à défaut de restitution du DG dans le délai imparti, vous confierez le litige à la commission départementale de conciliation, puis, s'il le faut, à la commission de justice de conciliation et enfin, au tribunal d'instance où vous demanderez, en plus, des dommages et intérêts au titre de l'art. 700 du Code civil.
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’USURE normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU sans signature sur l’EDLS OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours, puis devant la commission de conciliation en justice, et enfin devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
=> Si un exemplaire papier (ou e-exemplaire) n’a pas été remis au locataire de suite après signatures, l’EDL est considéré comme non fait, et donc le logement est supposé être rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc aucune retenue sur le DG n’est possible.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
(article 3 (3°) du chapitre 1er du décret n° 2016-382 du 30 Mars 2016)
[ La difficulté est de prouver l'absence de remise immédiate...]
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.
=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires (à faire faire avant de quitter le logement) et, si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location (Mais pour le locataire qui a quitté le logement, il sera impossible de faire faire un devis par un professionnel).
[ Une facture, correspondant aux réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS, n'est pas contestable.]
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du Code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
(**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001
Cordialement.
Jojomatt1
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vendredi 29 décembre 2017
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31 décembre 2017
31 déc. 2017 à 18:59
31 déc. 2017 à 18:59
Voilà mon état des lieux d'entrée, celui de sortie et la feuille qu elle a donné à mon frère à la sortie
Si vous n arrivez pas à les voir je peux vous les envoyer sur messenger
Merci
Si vous n arrivez pas à les voir je peux vous les envoyer sur messenger
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 déc. 2017 à 17:43
Merci de me répondre
Apparemment elle reçoit une facture générale (et comme dit juste une estimation et non réelle vu que pas d accès pour la société des eaux) pour 4 appartements, sur le bail de sortie elle n' a pas indiqué les chiffre du compteur, mon frère qui a fait l état des lieux avec elle a dit qu elle a noté des chiffre mais sur une feuille qu elle a gardé pour elle, donc en gros je pense qu elle peut mettre ce qu elle veut
Dans la cave il reste une plaque vitro et une télé qui sont à moi mais que j ai donné au voisin en partant mais lui aussi a déménagé début décembre et il les a laissé.
Il y a des pots de peintures et d autres bricoles qui appartiennent au propriétaire qui ne les avait pas enlevé à mon arrivée.
Et je voulais savoir aussi vu que le délai légal de deux mois est passé est ce qu elle peut encore réclamer si effectivement je lui dois quelque chose ?
Merci beaucoup et bonne année à vous