Délai de réponse d'un propriétaire
missmoan
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai envoyé il y a deux mois mon préavis pour quitter mon logement où je suis locataire, ma demande était pour le 20 Janvier, malheureusement les travaux de mon futur logement ont pris un gros retard et j'ai renvoyé une lettre il y a quelques jours pour dire que je souhaitais reporter et partir le 31 Mars. Je n'ai reçu aucune réponse de la part de mon propriétaire la première fois mais j'ai peur que dans quelques jours il me dise de quitter le logement le 20 Janvier. Savez-vous si il existe un délai légal de réponse, car j'étais censé quitter le logement dans 3 semaines et il ne m'a jamais contacter pour des futurs visites ou pour l'état des lieux, c'était en recommandé je sais qu'il a réceptionné. Lui ayant fait une 2e lettre recommandé qu'il a réceptionné aussi qui décale mon départ au 31 Mars, quels sont mes droits?
Merci d'avance
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2 réponses
Sans réponse de votre propriétaire vous devez quitter le logement le 20 janvier car on ne peut pas revenir sur un préavis sauf accord du propriétaire.
Ne pouvez vous pas le contacter par téléphone?
Ne pouvez vous pas le contacter par téléphone?
bonjour Marcel,
merci de vous abstenir de répondre si vous ne connaissez pas le droit ni la jurisprudence;......
Quels sont mes droits ?
aucun. Une fois le congé donné et envoyé, le locataire ne peut plus revenir dessus sauf accord du bailleur. Donc, si le bailleur ne vous répond pas, c est que vous devrez partir le 20 janvier, sauf si il vous donne son accord écrit pour le 31 mars. Si vous ne partez pas, vous serez occupant sans droit ni titre et redevable d une indemnité d occupation pouvant se monter au triple du loyer sans compter les DI que le bailleur pourra vous demander.(Cass. Civ. 3e Ch., 29 avril 1987).
Cordialement
merci de vous abstenir de répondre si vous ne connaissez pas le droit ni la jurisprudence;......
Quels sont mes droits ?
aucun. Une fois le congé donné et envoyé, le locataire ne peut plus revenir dessus sauf accord du bailleur. Donc, si le bailleur ne vous répond pas, c est que vous devrez partir le 20 janvier, sauf si il vous donne son accord écrit pour le 31 mars. Si vous ne partez pas, vous serez occupant sans droit ni titre et redevable d une indemnité d occupation pouvant se monter au triple du loyer sans compter les DI que le bailleur pourra vous demander.(Cass. Civ. 3e Ch., 29 avril 1987).
Cordialement
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