La participation aux acquets
kali8540
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Bonjour,
le mariage sans contrat c'est en fait la participation aux acquets, si on fait plusieurs transactions immobilières comment être sûr qu'une succession par exemple ne rentre pas dans la communauté ?
Faut-il le préciser chaque fois sur les actes de vente et d'achat ?
Merci d'avance pour votre réponse....
kali 8540
le mariage sans contrat c'est en fait la participation aux acquets, si on fait plusieurs transactions immobilières comment être sûr qu'une succession par exemple ne rentre pas dans la communauté ?
Faut-il le préciser chaque fois sur les actes de vente et d'achat ?
Merci d'avance pour votre réponse....
kali 8540
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2 réponses
Bonjour,
Par défaut les biens immobiliers achetés pendant le mariage sont considérées comme faisant partie de la communauté. Il n'y a rien à préciser.
C'est lorsque des biens propres sont utilisés pour une transaction qu'il faut expressément l'indiquer dans l'acte d'achat (= clause de reémploi).
Par défaut les biens immobiliers achetés pendant le mariage sont considérées comme faisant partie de la communauté. Il n'y a rien à préciser.
C'est lorsque des biens propres sont utilisés pour une transaction qu'il faut expressément l'indiquer dans l'acte d'achat (= clause de reémploi).
le mariage sans contrat c'est en fait la participation aux acquets,
Non. Communauté LEGALE réduite aux acquêts.
comment être sûr qu'une succession par exemple ne rentre pas dans la communauté ?
Une succession revient à une personne physique et jamais à une "communauté de biens".
Faut-il le préciser chaque fois sur les actes de vente et d'achat ?
Celui acquérant en remploi de fonds propres doit le préciser.
Figure dans l'acte une déclaration de remploi de fonds propres, contresignée par le conjoint.
Non. Communauté LEGALE réduite aux acquêts.
comment être sûr qu'une succession par exemple ne rentre pas dans la communauté ?
Une succession revient à une personne physique et jamais à une "communauté de biens".
Faut-il le préciser chaque fois sur les actes de vente et d'achat ?
Celui acquérant en remploi de fonds propres doit le préciser.
Figure dans l'acte une déclaration de remploi de fonds propres, contresignée par le conjoint.
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