FORMULAIRE
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
BONJOUR
Je vend mon appartement suite au décès de mon epouse mes enfants
veulent me remettre la somme reçu du notaire afin que je puisse faire un nouvel achat.
Existe t-il un formulaire ?
merci de votre réponse.
Je vend mon appartement suite au décès de mon epouse mes enfants
veulent me remettre la somme reçu du notaire afin que je puisse faire un nouvel achat.
Existe t-il un formulaire ?
merci de votre réponse.
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1 réponse
Existe t-il un formulaire ?
Si l'on comprend bien ce que vous n'avez pas écrit, vous et vos enfants avez vendu un bien dépendant d'une indivision résultant du décès de votre épouse, mère des enfants ?
Et que vos enfants vous laissent les fonds pour vous permettre d'acquérir un nouveau bien à votre seul nom ?
Si cette démonstration est exacte, il s'agit d'un don manuel de chacun à votre attention qui doit faire l'objet d'une déclaration de "don manuel" un utilisant le formulaire que vous pouvez récupérer en suivant le lien ci-après :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1224
Vous pouvez aussi acquérir ce nouveau bien avec vos enfants.
Vous et eux transférez purement et simplement cette indivision d'un bien à l'autre.
Voyez votre notaire.
Si l'on comprend bien ce que vous n'avez pas écrit, vous et vos enfants avez vendu un bien dépendant d'une indivision résultant du décès de votre épouse, mère des enfants ?
Et que vos enfants vous laissent les fonds pour vous permettre d'acquérir un nouveau bien à votre seul nom ?
Si cette démonstration est exacte, il s'agit d'un don manuel de chacun à votre attention qui doit faire l'objet d'une déclaration de "don manuel" un utilisant le formulaire que vous pouvez récupérer en suivant le lien ci-après :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1224
Vous pouvez aussi acquérir ce nouveau bien avec vos enfants.
Vous et eux transférez purement et simplement cette indivision d'un bien à l'autre.
Voyez votre notaire.
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