Hébergement à titre gratuit avec participation financière
Emilie2935
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doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vis depuis un an et demi avec mon concubin. Il a acheté un appartement T2 il y 3 ans et je suis donc hébergée à titre gratuit. Cependant je lui verse la moitié de son remboursement mensuel afin de participer aux frais et aux charges.
Je comprends bien que le terme à "Titre gratuit" signifie que mon concubin ne devrait pas bénéficier d'un revenu supplémentaire grâce à cette participation financière, mais est-ce légale au vue d'un accord mutuel ?
Je pose cette question, afin de savoir si nous pouvons évoquer cette participation financière dans une attestation d'hébergement à titre gratuit. Ce document me permettrait de prouver toutes les dépenses que j'effectue à un organisme.
Merci d'avance.
Je vis depuis un an et demi avec mon concubin. Il a acheté un appartement T2 il y 3 ans et je suis donc hébergée à titre gratuit. Cependant je lui verse la moitié de son remboursement mensuel afin de participer aux frais et aux charges.
Je comprends bien que le terme à "Titre gratuit" signifie que mon concubin ne devrait pas bénéficier d'un revenu supplémentaire grâce à cette participation financière, mais est-ce légale au vue d'un accord mutuel ?
Je pose cette question, afin de savoir si nous pouvons évoquer cette participation financière dans une attestation d'hébergement à titre gratuit. Ce document me permettrait de prouver toutes les dépenses que j'effectue à un organisme.
Merci d'avance.
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3 réponses
Merci pour votre réponse, c'est bien ce qui me semblait. L'attestation est destinée à un tribunal administratif pour régler un litige avec la CAF.
Bonjour,
vous êtes dans la situation délicate mais non illégale où vous participez au remboursement d'un crédit par le biais d'une participation financière mais où vous n'avez/aurez aucun droit sur ce bien !
Ce qui serait souhaitable, serait officialiser votre lien, pacs ou mariage et que vous puissiez devenir propriétaire d'une partie de ce bien.
"Ce document me permettrait de prouver toutes les dépenses que j'effectue à un organisme. "
de quel organisme parlez-vous ?
Cordialement
vous êtes dans la situation délicate mais non illégale où vous participez au remboursement d'un crédit par le biais d'une participation financière mais où vous n'avez/aurez aucun droit sur ce bien !
Ce qui serait souhaitable, serait officialiser votre lien, pacs ou mariage et que vous puissiez devenir propriétaire d'une partie de ce bien.
"Ce document me permettrait de prouver toutes les dépenses que j'effectue à un organisme. "
de quel organisme parlez-vous ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...