Délais d'instruction, non respectés

jean -  
xplom Messages postés 43153 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai fait une demande de permis de construire le 7 Juillet 2017, les services du département on fait un rejet pour non respect du PLU le 10/09/2017 en ce qui concerne la limite de recul (vu la situation géographique c'était une erreur des services). Pas facile de faire admettre l'erreur, j'ai donc refait le dossier le 17/09/2017 en modifiant certains éléments pour mettre en évidence l'erreur d'interprétation. Avant de continuer pour être complet impossible de contacter le service instructeur. Surprise le nouveau dossier contrairement au premier, fait l'objet de demandes de compléments d'informations avec comme date de dêpot du dossier le 23/09/2017 et non le 17/09. Les informations demandées étaient présentes, mais impossible de discuter, alors j'ai encore une fois démontré l'erreur avec récépissé de la mairie le 27/09/2017. Après un dialogue cordiale mais inutile avec la Mairie, j'ai fait une demande d'accord tacite le 30/11/2017, a ce jour je n'ai aucun retour, malgré mes relances. Vu les circonstances, est t'il possible de prendre initiative d'afficher mon permis

1 réponse

xplom Messages postés 43153 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 047
 
bonsoir
un sujet tout frais :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7704641-delai-d-instruction-d-un-permis-de-construire#p7704675

je suis pas homme de loi mais je pense que oui , il est tacitement accepté sans réponse de la mairie (qui est largement hors délai)

mais mardi avec votre paperasserie, allez demander votre N° de permis de construire (obligatoire sur le panneau)

ce qui semble évident pour les uns, ne l'est pas forcément pour les autres
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