Délai d'instruction d'un permis de construire
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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bonjour
j'ai déposé une demande de permis de construire le 2O novembre2017, officiellement pris en compte le 21 novembre ( date de l'attestation), je viens de recevoir un AR le 23 décembre me réclamant des pièces manquantes etc..., le délai de 1 mois est dépassé d'une journée, la date qui fait foi est t'elle celle de la réception ? car la date du courrier de la mairie est le 15 décembre.... par contre quand je visionne le suivi du courrier, la date de la prise en compte de celui ci est le 22... que dois je faire? mercî de votre reponse
j'ai déposé une demande de permis de construire le 2O novembre2017, officiellement pris en compte le 21 novembre ( date de l'attestation), je viens de recevoir un AR le 23 décembre me réclamant des pièces manquantes etc..., le délai de 1 mois est dépassé d'une journée, la date qui fait foi est t'elle celle de la réception ? car la date du courrier de la mairie est le 15 décembre.... par contre quand je visionne le suivi du courrier, la date de la prise en compte de celui ci est le 22... que dois je faire? mercî de votre reponse
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4 réponses
Bonjour
Tu es en droit de ne pas vouloir répondre à la demande de pièces complémentaires mais tu risque au final de recevoir un refus qui pourrait être motivé sur le fait que les éléments fournis ne permettent pas une instruction du dossier
Tu es en droit de ne pas vouloir répondre à la demande de pièces complémentaires mais tu risque au final de recevoir un refus qui pourrait être motivé sur le fait que les éléments fournis ne permettent pas une instruction du dossier
"le délai de 1 mois est dépassé d'une journée, la date qui fait foi est t'elle celle de la réception ? "
Pour un PC c'est deux mois !!!
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