délai d'instruction d'un permis de construire

Question

bonjour
j'ai déposé une demande de permis de construire le 2O novembre2017, officiellement pris en compte le 21 novembre ( date de l'attestation), je viens de recevoir un AR le 23 décembre me réclamant des pièces manquantes etc..., le délai de 1 mois est dépassé d'une journée, la date qui fait foi est t'elle celle de la réception ? car la date du courrier de la mairie est le 15 décembre.... par contre quand je visionne le suivi du courrier, la date de la prise en compte de celui ci est le 22... que dois je faire? mercî de votre reponse

dany311 · Answer

Bonjour

  que dois je faire? , répondre tout simplement en joignant les pièces demandées

Josh Randall · Answer

Bonjour

Tu es en droit de ne pas vouloir répondre à la demande de pièces complémentaires mais tu risque au final de recevoir un refus qui pourrait être motivé sur le fait que les éléments fournis ne permettent pas une instruction du dossier

dd · Answer

"le délai de 1 mois est dépassé d'une journée, la date qui fait foi est t'elle celle de la réception ? "

Pour un PC c'est deux mois !!!

Josh Randall · Answer

Pour combiner la réponse de dd et la mienne:

Le délai d'instruction d'un PC pour maison individuelle est de deux mois. La commune peut demander un complément de dossier dans le 1er mois d'instruction. Même hors délai, il est souhaitable de répondre à ce courrier sous peine de recevoir un refus

Délai d'instruction d'un permis de construire

4 réponses

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