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Extension de réseau éléctrique qui doit payer?

Pascaline - 16 mai 2017 à 20:13
lisous84 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 19 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2018 - 19 mai 2017 à 13:25
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un terrain Situé en zone UB et la mairie m'a délivrée un certificat d'urbanisme avec la mention : Opération réalisable - délivré le 11/04/2017 pour cette parcelle.
Ma parcelle est située à plus de 100 mètres du réseau électrique existant. De ce fait, le Maire me demande de prendre à ma charge la réalisation de l'extension du réseau électrique suivant l'article 332-15 du code de l'urbanisme.

Je doute un peu sur le réponse du Maire, de ce fait pouvez-vous me le confirmer?

Pour information, je souhaite vendre mon terrain et le gestionnaire de réseau ne souhaite pas me donner une estimation chiffrée???
Comment dois-je procéder?
Merci beaucoup pour votre aide pour ce dossier.
Cordialement,
Pascale

1 réponse

Réponse 1 / 1
Papaschults
16 mai 2017 à 22:15
Bonsoir,

Non, pour moi la mairie n'a pas autorité de vous demander la prise en charge d'un ouvrage du domaine public. C'est ce qui est indiqué dans la loi SRU :
http://www.edsb.fr/documents/sru.pdf

Cordialement,
1
lisous84 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 19 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2018
19 mai 2017 à 13:25
Bonjour,

Mon compagnon et moi même avons aussi une grosse interrogation concernant le raccordement électrique.
Il faut que nous fassions faire des travaux d'extension de réseau électrique (70m) depuis la salle des fêtes. Et le montant du devis annoncé par la mairie est de 3400 EUROS sans compter le raccordement final.
Et on doit payer cette somme à la mairie qui fait elle intervenir le SDED (service public des énergies dans la Drôme).
Et la mairie nous confirme bien que tout est à notre charge. Je m'interroge beaucoup sur cette information??????
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