ordure ménagère

Question

Bonjour, 

le trésor public me réclame un reliquat de facture d'ordure ménagère datant de mai 2013 !! n'y a t'il pas prescription ? je suis dans l'impossibilité de vérifier la véracité de cet impayé qui date de plus de quatre ans !!

merci pour votre réponse

Afrikarnak · Accepted Answer

Bonjour

Dette de 'Collectivité', 4 ans selon le L 1617-5 du Code général des collectivités territoriales..

...........................
3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. 

Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. 


Tout dépend donc de la date du Titre de Recette..

A+

gt.55 · Answer

Bonjour,

Il me semble que le délai de prescription pour cette taxe est de 5 ans...
En tout cas, c'est le délai qu'avaient les propriétaires pour la récupérer auprès des locataires avant la loi ALUR (2014). Depuis, c'est 3 ans.
Comme votre taxe date de mai 2013, elle ne serait donc pas encore prescrite.
A confirmer !

Cdt

djivi38 · Answer

bonjour,

voici un extrait de mon topo sur les arriérés de TEOM qui concerne votre question :

Aux termes des dispositions de l’alinéa 1er de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, « toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. » 

La loi MACRON du 6 août 2015 a rendu applicable aux baux en cours ces dispositions de la loi ALUR concernant les nouveaux délais de prescription. 

Il convient alors de faire une distinction selon la date d’exigibilité de l’arriéré de charges : 

•	Arriéré constitué avant le 27 mars 2014 : 

Cf. :  http://www.clcv.org/actualites/loyers-et-charges-de-nouveaux-delais-pour-agir.html
« L’article 2222 du Code civil : 
« En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. » 

1° hypothèse : une créance du bailleur (ou du locataire) née le 1er mars 2010. Selon l’ancienne prescription (5 ans), elle s’éteindrait le 1er mars 2015. La nouvelle prescription court à compter de l’entrée en vigueur de la loi, le 27 mars 2014, pendant 3 ans, donc jusqu’au 27 mars 2017. Dans ce cas, l’ancienne prescription expire avant la nouvelle, c’est donc l’ancienne (1er mars 2015) qui s’applique.

2° hypothèse : une créance est née le 1er mars 2013. Selon l’ancienne prescription (5 ans), elle s’éteindrait le 1er mars 2018. La nouvelle prescription court à compter du 27 mars 2014 (date d’entrée en vigueur de la loi) et pendant 3 ans, donc jusqu’au 27 mars 2017. Dans ce cas, le délai de l’ancienne prescription est supérieur (de près d’un an) à la nouvelle : c’est donc la nouvelle prescription qui s’applique : cette créance sera éteinte le 27 mars 2017.

En résumé : il faut calculer les échéances de l’ancienne et de la nouvelle prescription : si l’ancienne expire avant la nouvelle, elle s’applique, si en revanche, l’ancienne expire après la date correspondant à la nouvelle prescription, c’est cette dernière qu’il faut prendre en compte. »

Votre cas correspond à la 2° hypothèse : votre créance s'est éteinte en mai 2017.

Cordialement.

gt.55 · Answer

Attention, ces textes sont pour un contrat de bail, au cas où un bailleur voudrait récupérer cette charge auprès de son locataire...

Or il s'agit ici d'une taxe émanant directement des impôts et concernant un propriétaire (si j'ai bien compris).

Pas sûr que la loi ALUR ait quelque chose à voir là-dedans !

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