SOS Je vais etre expulsé illegalement

Signaler
-
Messages postés
2722
Date d'inscription
mercredi 11 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
10 avril 2020
-
Bonjour,

J'ai signé un bail pour une location d'un appartement privé le 13 juin 2017.

Aujourd'hui mon propriétaire m'a contacter pour me dire que l'appartement a été vendu "vide" pour le 1er février.

Il veut me forcer à quitter les lieux avant Nöel. Et à faire une lettre LRAR de fin de bail.

J'ai pas envie de me retrouver à la rue. Je ne sais pas quoi faire.

Merci

7 réponses

Messages postés
15739
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
20 mars 2020
3 828
Vous refusez de partir
et continuer à payer votre loyer

si il vous menace ou essaye de vous mettre dehors vous portez plainte

en parallèle vu que cela risque de mal se passer
essayer de trouver tranquillement un nouveau logement
Merci je vais faire ça.
Bonjour,

Vous n'êtes pas squatteur.
Faites un dépôt de plainte en gendarmerie, pour les menaces.
Et surtout ne signez rien, ni aucune lettre.
Messages postés
32953
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
10 avril 2020
7 661
bonsoir,

=> location meublée ou nue ?
=> avez-vous reçu une notification écrite de congé pour vente ? Par courrier R+AR ? Par remise en main propre que vous avez signé ? Par huissier ?
Si oui : à quelle date ?

Un bailleur doit respecter certaines règles pour donner à son locataire son "congé pour vente" Cf. :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

SI le "congé pour vente" ne respecte pas la loi (forme et fonds), le congé st nul et le locataire reste chez lui.

Par ailleurs, un bailleur qui vend son bien "occupé" (par un locataire) peut très bien le faire sans même avertir son locataire : dans ce cas, le bail se poursuit sans changement et le locataire reste chez lui.

cdt.
Location nue. Sans meuble.

J'ai rien récu juste un coup de téléphone pour me dire de degager. Il veut une LRAR et il a dit qu'il gardera la caution parce que j'ai 3 mois à donner à partir de la lettre.

Mais le logement est "occupé" par moi. Mais il l'a vendu "vide".
Messages postés
32953
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
10 avril 2020
7 661
donc bail de 3 ans du 13 juin 2017 au 12 juin 2020 : vous êtes à l'abri chez vous au moins jusqu'au 12 juin 2020, date de fin de votre bail (qui pourrait très bien se renouveler tacitement si votre bailleur continue à ne pas respecter la loi pour donner congé !)
Un petit conseil : changez le barillet (en gardant celui que vous allez enlever... pour le remettre si un jour vous quittez ce logement).

Quand un bailleur veut vendre le logement vide de tout occupation, il DOIT envoyer son "congé pour vente" au moins 6 mois avant la FIN du bail du locataire ET en bonne et due forme, soit pour vous avant le 13 décembre 2019 pour un départ au plus tard le 12 juin 2020. Tant qu'un congé pour vente ne vous est pas légalement parvenu, vous n'avez pas à partir.

Votre bailleur ne peut pas vous mettre dehors en cours de bail.

SI la vente de votre logement se fait "occupée" (= par vous, locataire actuel), votre bail se poursuivra tel quel avec l'acquéreur, qui sera devenu votre nouveau propriétaire-bailleur.
Et il veut récupérer ce logement pour y habiter, il aura d'autres délais à respecter (bien plus longs, mais si le cas se produit, vous reviendrez sur ce forum et on sera à temps de vous renseigner).

cdt.
Messages postés
16205
Date d'inscription
jeudi 18 décembre 2014
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 février 2020
306
Bonjour
Un bail pour un logement vide c'est 3 ans, donc si votre bailleur veut vendre c'est son droit, mais avec vous dans le logement ou sans vous mais pas avant la fin du bail. Qu'il vous adresse déjà lui une LRAR au moins 6 mois avant la fin du bail avec proposition d'achat si cela vous interesse, mais, pas a vous de lui faire une LRAR comme il le demande, et certainement pas vous expulser non plus.
Merci. Mais il l'a vendu vide. Je serais alors un "squatteur" ?
Messages postés
16205
Date d'inscription
jeudi 18 décembre 2014
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 février 2020
306 > Axel95200
Pourquoi squatteur ? Vous avez un bail en bonne et du forme pour 3 ans. Qu'il vende c'est son droit mais il doit respecter les regles, et ce qu'il essaie de faire, c'est illégal, donc payez votre loyer et pas de soucis a vous faire.
Messages postés
32953
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
10 avril 2020
7 661 > Axel95200
"Mais il l'a vendu vide."
J'ai besoin de comprendre....
Le bailleur avec qui vous avez signé votre bail en juin 2017 a donc vendu son logement ? Si oui, vous n'avez plus rien à voir avec lui.
Est-ce le nouveau propriétaire qui veut que vous "dégagiez" ?
Messages postés
12562
Date d'inscription
vendredi 4 mars 2016
Statut
Non membre
Dernière intervention
9 avril 2020
384
Merci. Super article.
Messages postés
12562
Date d'inscription
vendredi 4 mars 2016
Statut
Non membre
Dernière intervention
9 avril 2020
384 > Axel95200
Mais de rien Axel:-)
Messages postés
15235
Date d'inscription
samedi 14 décembre 2013
Statut
Modérateur
Dernière intervention
10 avril 2020
350
bonsoir
J'ai signé un bail pour une location d'un appartement privé le 13 juin 2017
vous êtes en règle tant que vous payez votre loyer ;vous n’êtes pas un squatteur ....votre proprio a fait une fausse déclaration en vendant vide au lieu de loué
Malgré la vente je dois continuer de payer le loyer ? Je pense porter plainte comme vous le conseiller et je dirais au nouveau propriétaire de faire de même quand je le verrais.
Messages postés
15235
Date d'inscription
samedi 14 décembre 2013
Statut
Modérateur
Dernière intervention
10 avril 2020
350
vous devez payer tant que vous êtes dans l'appart ....bien sur
bonsoir, Il ne respecte pas les délais pour vous donner congé, donc vous lui dites que vous voulez bien partir, mais il vous fait cadeau de 3 mois de loyer par exemple en échange, puisque vous êtes en droit de rester jusqu'à la fin du bail.

ça l'arrange, d'accord, mais il faut aussi que ça vous arrange vous aussi. Sinon, il n'y a aucune raison pour que vous partiez.

Avant cela, tout se passait-il normalement ?

Et vous mettez cela par écrit.
Messages postés
2722
Date d'inscription
mercredi 11 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
10 avril 2020
680
Je ne comprends pas tous ces "-1" sur cette réponse.
Ce n'est peut-être pas la solution voulue, mais un arrangement à l'amiable reste tout à fait valable !
Dossier à la une