SOS Je vais etre expulsé illegalement
Axel95200
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21 déc. 2017 à 20:40
Arkana0 Messages postés 4399 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2023 - 22 déc. 2017 à 14:51
Arkana0 Messages postés 4399 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2023 - 22 déc. 2017 à 14:51
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21 déc. 2017 à 20:56
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Vous refusez de partir
et continuer à payer votre loyer
si il vous menace ou essaye de vous mettre dehors vous portez plainte
en parallèle vu que cela risque de mal se passer
essayer de trouver tranquillement un nouveau logement
et continuer à payer votre loyer
si il vous menace ou essaye de vous mettre dehors vous portez plainte
en parallèle vu que cela risque de mal se passer
essayer de trouver tranquillement un nouveau logement
Bonjour,
Vous n'êtes pas squatteur.
Faites un dépôt de plainte en gendarmerie, pour les menaces.
Et surtout ne signez rien, ni aucune lettre.
Vous n'êtes pas squatteur.
Faites un dépôt de plainte en gendarmerie, pour les menaces.
Et surtout ne signez rien, ni aucune lettre.
djivi38
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21 déc. 2017 à 21:00
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bonsoir,
=> location meublée ou nue ?
=> avez-vous reçu une notification écrite de congé pour vente ? Par courrier R+AR ? Par remise en main propre que vous avez signé ? Par huissier ?
Si oui : à quelle date ?
Un bailleur doit respecter certaines règles pour donner à son locataire son "congé pour vente" Cf. :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
SI le "congé pour vente" ne respecte pas la loi (forme et fonds), le congé st nul et le locataire reste chez lui.
Par ailleurs, un bailleur qui vend son bien "occupé" (par un locataire) peut très bien le faire sans même avertir son locataire : dans ce cas, le bail se poursuit sans changement et le locataire reste chez lui.
cdt.
=> location meublée ou nue ?
=> avez-vous reçu une notification écrite de congé pour vente ? Par courrier R+AR ? Par remise en main propre que vous avez signé ? Par huissier ?
Si oui : à quelle date ?
Un bailleur doit respecter certaines règles pour donner à son locataire son "congé pour vente" Cf. :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
SI le "congé pour vente" ne respecte pas la loi (forme et fonds), le congé st nul et le locataire reste chez lui.
Par ailleurs, un bailleur qui vend son bien "occupé" (par un locataire) peut très bien le faire sans même avertir son locataire : dans ce cas, le bail se poursuit sans changement et le locataire reste chez lui.
cdt.
djivi38
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21 déc. 2017 à 21:35
21 déc. 2017 à 21:35
donc bail de 3 ans du 13 juin 2017 au 12 juin 2020 : vous êtes à l'abri chez vous au moins jusqu'au 12 juin 2020, date de fin de votre bail (qui pourrait très bien se renouveler tacitement si votre bailleur continue à ne pas respecter la loi pour donner congé !)
Un petit conseil : changez le barillet (en gardant celui que vous allez enlever... pour le remettre si un jour vous quittez ce logement).
Quand un bailleur veut vendre le logement vide de tout occupation, il DOIT envoyer son "congé pour vente" au moins 6 mois avant la FIN du bail du locataire ET en bonne et due forme, soit pour vous avant le 13 décembre 2019 pour un départ au plus tard le 12 juin 2020. Tant qu'un congé pour vente ne vous est pas légalement parvenu, vous n'avez pas à partir.
Votre bailleur ne peut pas vous mettre dehors en cours de bail.
SI la vente de votre logement se fait "occupée" (= par vous, locataire actuel), votre bail se poursuivra tel quel avec l'acquéreur, qui sera devenu votre nouveau propriétaire-bailleur.
Et il veut récupérer ce logement pour y habiter, il aura d'autres délais à respecter (bien plus longs, mais si le cas se produit, vous reviendrez sur ce forum et on sera à temps de vous renseigner).
cdt.
Un petit conseil : changez le barillet (en gardant celui que vous allez enlever... pour le remettre si un jour vous quittez ce logement).
Quand un bailleur veut vendre le logement vide de tout occupation, il DOIT envoyer son "congé pour vente" au moins 6 mois avant la FIN du bail du locataire ET en bonne et due forme, soit pour vous avant le 13 décembre 2019 pour un départ au plus tard le 12 juin 2020. Tant qu'un congé pour vente ne vous est pas légalement parvenu, vous n'avez pas à partir.
Votre bailleur ne peut pas vous mettre dehors en cours de bail.
SI la vente de votre logement se fait "occupée" (= par vous, locataire actuel), votre bail se poursuivra tel quel avec l'acquéreur, qui sera devenu votre nouveau propriétaire-bailleur.
Et il veut récupérer ce logement pour y habiter, il aura d'autres délais à respecter (bien plus longs, mais si le cas se produit, vous reviendrez sur ce forum et on sera à temps de vous renseigner).
cdt.
lekabilien
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21 déc. 2017 à 21:02
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Bonjour
Un bail pour un logement vide c'est 3 ans, donc si votre bailleur veut vendre c'est son droit, mais avec vous dans le logement ou sans vous mais pas avant la fin du bail. Qu'il vous adresse déjà lui une LRAR au moins 6 mois avant la fin du bail avec proposition d'achat si cela vous interesse, mais, pas a vous de lui faire une LRAR comme il le demande, et certainement pas vous expulser non plus.
Un bail pour un logement vide c'est 3 ans, donc si votre bailleur veut vendre c'est son droit, mais avec vous dans le logement ou sans vous mais pas avant la fin du bail. Qu'il vous adresse déjà lui une LRAR au moins 6 mois avant la fin du bail avec proposition d'achat si cela vous interesse, mais, pas a vous de lui faire une LRAR comme il le demande, et certainement pas vous expulser non plus.
lekabilien
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Axel95200
21 déc. 2017 à 21:45
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Pourquoi squatteur ? Vous avez un bail en bonne et du forme pour 3 ans. Qu'il vende c'est son droit mais il doit respecter les regles, et ce qu'il essaie de faire, c'est illégal, donc payez votre loyer et pas de soucis a vous faire.
djivi38
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Axel95200
21 déc. 2017 à 23:11
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"Mais il l'a vendu vide."
J'ai besoin de comprendre....
Le bailleur avec qui vous avez signé votre bail en juin 2017 a donc vendu son logement ? Si oui, vous n'avez plus rien à voir avec lui.
Est-ce le nouveau propriétaire qui veut que vous "dégagiez" ?
J'ai besoin de comprendre....
Le bailleur avec qui vous avez signé votre bail en juin 2017 a donc vendu son logement ? Si oui, vous n'avez plus rien à voir avec lui.
Est-ce le nouveau propriétaire qui veut que vous "dégagiez" ?
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gehi
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21 déc. 2017 à 20:47
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Axel95200
21 déc. 2017 à 21:22
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Mais de rien Axel:-)
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21 déc. 2017 à 21:19
21 déc. 2017 à 21:19
bonsoir
J'ai signé un bail pour une location d'un appartement privé le 13 juin 2017
vous êtes en règle tant que vous payez votre loyer ;vous n’êtes pas un squatteur ....votre proprio a fait une fausse déclaration en vendant vide au lieu de loué
J'ai signé un bail pour une location d'un appartement privé le 13 juin 2017
vous êtes en règle tant que vous payez votre loyer ;vous n’êtes pas un squatteur ....votre proprio a fait une fausse déclaration en vendant vide au lieu de loué
labricole47
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21 déc. 2017 à 21:43
21 déc. 2017 à 21:43
vous devez payer tant que vous êtes dans l'appart ....bien sur
bonsoir, Il ne respecte pas les délais pour vous donner congé, donc vous lui dites que vous voulez bien partir, mais il vous fait cadeau de 3 mois de loyer par exemple en échange, puisque vous êtes en droit de rester jusqu'à la fin du bail.
ça l'arrange, d'accord, mais il faut aussi que ça vous arrange vous aussi. Sinon, il n'y a aucune raison pour que vous partiez.
Avant cela, tout se passait-il normalement ?
Et vous mettez cela par écrit.
ça l'arrange, d'accord, mais il faut aussi que ça vous arrange vous aussi. Sinon, il n'y a aucune raison pour que vous partiez.
Avant cela, tout se passait-il normalement ?
Et vous mettez cela par écrit.
Arkana0
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22 déc. 2017 à 14:51
22 déc. 2017 à 14:51
Je ne comprends pas tous ces "-1" sur cette réponse.
Ce n'est peut-être pas la solution voulue, mais un arrangement à l'amiable reste tout à fait valable !
Ce n'est peut-être pas la solution voulue, mais un arrangement à l'amiable reste tout à fait valable !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 déc. 2017 à 21:08