Restitution de dépôt de garanti suite à l'échec d'un achat immob

Krysstyna 4 Messages postés jeudi 21 décembre 2017Date d'inscription 2 avril 2018 Dernière intervention - 21 déc. 2017 à 21:21 - Dernière réponse : Krysstyna 4 Messages postés jeudi 21 décembre 2017Date d'inscription 2 avril 2018 Dernière intervention
- 2 avril 2018 à 11:37
Bonjour,
Je vais essayer d'être brève.
Je devais acheter une maison mais lors d'une visite pour établir un devis j'ai eu 2 mauvaises surprises.
La 1ere les voisins de la maison mitoyenne qui ont ouvert 3 fenêtres à vue directe dans le jardin de ma potentielle propriété. Le notaire m'a dit qu'il y avait une servitude qui ne m'a été transmise qu'un mois et demi après la signature de la promesse. Ce document dit que les ouvertures doivent être en verre maillé et verre dormant alors qu'elles sont en verre clair et ouvrable....
La 2eme un câble edf qui a été rabaissé et une véranda construite par dessus. Ce qui fait qu'un câble haute tension se retrouve donc dans l'habitation. Je tient à préciser qu'on ne m'a pas indiqué l'existence de ce câble et que celui ci est protégé par une petite goulotte en PVC peinte de la même couleur que la structure de la véranda. Edf que j'ai joint par téléphone ne retrouve aucun historique de déplacement du câble par ses services et m'ont informée qu'un déplacement non autorisé d'un câble constitue une atteinte à un bien public.
Renseignements pris auprès de mon assureur en cas de sinistre l'assurance ne couvre pas le bien car l'installation n'est pas conforme à la législation en vigueur. Le décret du 17 mai 2001 article 24 et suivants impose une hauteur câble-sol comprise entre 3 et 6 mètres ce qui n'est pas le cas. Les propriétaires refusent d'engager le moindre frais ou démarches pour la remise en conformité du bien.
Pour toutes ces raisons j'ai décidé de renoncer à mon achat. En effet le bien à subi des modifications entre la signature de la promesse et aujourd'hui. Et le bien qui ne peux pas être assuré en l'état est par conséquent considéré comme non habitable.
Le notaire m'avait dit que ces éléments constituaient des conditions suspensive et que je pourrai récupérer mon dépôt de garantie. Pourtant je lis sur les forums que les vendeurs peuvent s'y opposer. Sans ce dépôt de garanti je ne peux plus acquérir un autre bien à ce jour.
Qu'en est-il? Les vendeurs peuvent-ils refuser la restitution de ce dépôt de garanti alors qu'ils sont responsables de l'échec de la vente?
Je vous remercie pour vos réponses.
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5 réponses

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kasom 25330 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 19 avril 2018 Dernière intervention - 21 déc. 2017 à 23:28
+1
Utile
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bonjour

Qu'attendez vous exactement comme réponse ?? une bénédiction pour demander l'annulation du compromis ???

Le notaire m'avait dit que................................

et donc vous ne le croyez pas ? il a raison mais il ne vous pas tout expliqué

hélas pour vous le vendeur peut s'opposer à la restitution du dépôt de garantie , et sans son accord le notaire ne peut pas vous le restituer

si le vendeur est un sale c** , que le droit soit de votre côté ne changera rien au fait qu'il vous faudra passer par la case "tribunal " pour le récupérer . Mais ça lui coûtera cher puisqu'il perdra au final, plus les dommages et intérêts

vos notaires devraient lui faire entendre raison

remarque : heureusement que vous vous en rendez compte avant la signature de l'acte ;

bon courage


Krysstyna 4 Messages postés jeudi 21 décembre 2017Date d'inscription 2 avril 2018 Dernière intervention - 21 déc. 2017 à 23:45
Bonsoir Kasom

Merci pour votre réponse.
Non je n'attendais pas une bénédiction pour demander l'annulation du compromis. J'ai déjà effectué cette démarche.
Mais effectivement comme je m'estime dans mon droit au vue de la situation je pensais pouvoir récupérer facilement cet argent.
Mais au vue de l'agressivité des vendeurs à mon égard depuis la découverte de ce câble je crois qu'effectivement je ne pourrais pas échapper à la case tribunal. Les vendeurs ayant déjà tenté de m'intimider en me menaçant de poursuites si je ne signais pas l'acte authentique.
Cette situation est une énorme source de stress et surtout me retarde de manière conséquente dans mes projets personnels.
Est ce quelqu'un peut me dire s'il y a un délai pour que les vendeurs rendent leur réponse suite à la réception de mon courrier?
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kasom 25330 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 19 avril 2018 Dernière intervention - 22 déc. 2017 à 16:55
0
Utile
1
ils ont 15 jours pour vous rendre le dépôt de garantie ( il me semble bien que c'est noté dans le compromis ) , s'ils ne le font pas voyez de suite un avocat
Krysstyna 4 Messages postés jeudi 21 décembre 2017Date d'inscription 2 avril 2018 Dernière intervention - 22 déc. 2017 à 21:40
Merci Kasom
J'ai relu ma promesse d'achat et n'ai pas trouver l'information.
Pour le moment les vendeurs réfléchissent.
Mon avocat à toutes les pièces du dossier depuis 3 semaines. J'espère une résolution rapide de cette affaire.
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Krysstyna 4 Messages postés jeudi 21 décembre 2017Date d'inscription 2 avril 2018 Dernière intervention - 2 avril 2018 à 11:37
0
Utile
3 mois plus tard ....
Mon indemnité d'immobilisation ne m'a toujours pas été rendue ...
Les vendeurs viennent de produire un compte rendu edf disant que tout est conforme
Document qui n'a pas été porté ni à ma connaissance ni à celle de mon avocat
Ont-ils le droit d'apporter ces éléments 3 mois après la caducité de la promesse? Avec ce document en décembre j'achetais leur maison ....
Aujourd'hui ils me réclament 9000 euros

Bref .... Je me sent épuisée par cette affaire
Je voit mon avocat vendredi j'espère qu'il pourra m'amener des éléments de réponse
Bonne journée à tous
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