Cave occupée illégalement
Bonjour,
Mon appartement sera bientôt vendu, mais un autre propriétaire de l'immeuble occupe ma cave et refuse de la restituer sous prétexte qu'il y a fait des aménagements.
Si je fais intervenir un huissier -après l'envoi d'un courrier recommandé- les frais seront-ils à ma charge ? Y a-t-il une autre solution ?
Merci par avance pour vos réponses.
A voir également:
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3 réponses
Rina55600
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dimanche 31 juillet 2022
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3 août 2022
3 août 2022 à 11:23
3 août 2022 à 11:23
Bonjour
Il occupe votre cave depuis quand ?
Est ce qu'il vous a rémunéré pour être dans votre cave ?
Si oui, c'est un bail verbal mais un bail
Si non, effectivement
Allez voir un huissier qui pourra constater et lui sommer de partir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...