Je suis passée au tribunal pour un véhicule que j'ai achetée
Arcenciel62
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1 réponse
Bonjour,
Certainement un titre exécutoire obtenu avec une injonction de payer, pas de convocation, mais vous avez raté des épisodes, l'huissier vous a ou a tenté de vous remettre des actes.
Si vous contestez le bien fondé de cette procédure, vous avez 30 jours pour former opposition au greffe du tribunal.
Passé ce délai, plus aucun recours possible.
PS allez chercher cet acte chez l'huissier.
Certainement un titre exécutoire obtenu avec une injonction de payer, pas de convocation, mais vous avez raté des épisodes, l'huissier vous a ou a tenté de vous remettre des actes.
Si vous contestez le bien fondé de cette procédure, vous avez 30 jours pour former opposition au greffe du tribunal.
Passé ce délai, plus aucun recours possible.
PS allez chercher cet acte chez l'huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 déc. 2017 à 07:51
Je vais vous suivre
Merci encore *
Bonne journée