UDAF, locataire décédé et propiètaire
koolseb08000
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koolseb08000 Messages postés 3 Statut Membre -
koolseb08000 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Bonjour a toutes et tous
Voila je ne sais pas si tout le monde comprendra, mais je vais essayer de faire au plus simple.
Je suis actuellement propriétaire de 2 appartements, donc un qui vient de se libérer a cause d'une personne qui est décédée, une personne qui était sous la tutelle de l'UDAF.
La personne décédée donc sous la tutelle de L'UDAF était "locataire" depuis 14 ans, bail et état des lieux à l'appui.
L'état des lieux, comme tout bon propriétaire , j'ai loué un appartement plus que décent, pratiquement neuf, toujours état des lieux à l'appui. En 14 ans de temps, le locataire toujours sous la tutelle de l'UDAF, a fait de mon appartement un capharnaüm, un dépotoir, avec une odeur pestilentielle, entre l'huile marinée et la fosse sceptique....planché pourri, evier cassé, meuble sans charnières, j'en passe et des meilleurs, enfin bref,
Avant hier, L'UDAF vient de m'avertir, vu que le locataire est décédé, nous redonne uniquement la caution donné 14 ans auparavant, mais ne fera aucuns travaux de rénovation.
Donc ma question est, Est-ce que l'UDAF étant tueur de mon ex locataire décédée, , l'UDAF étant je pense la garanti de cette personne décédée, à le droit de me rendre mon appartement sans dessus dessous, un appartement aucunement décent pour que je puisse le relouer. L'UDAF a-t-elle le droit, de me rendre uniquement la caution sans même faire des travaux ou mettre la main à la poche pour subventionner les travaux a refaire?.. Y-a-t-il un ou des recours, pour que l'UDAF me rendre mon appartement décent?.
Bonjour a toutes et tous
Voila je ne sais pas si tout le monde comprendra, mais je vais essayer de faire au plus simple.
Je suis actuellement propriétaire de 2 appartements, donc un qui vient de se libérer a cause d'une personne qui est décédée, une personne qui était sous la tutelle de l'UDAF.
La personne décédée donc sous la tutelle de L'UDAF était "locataire" depuis 14 ans, bail et état des lieux à l'appui.
L'état des lieux, comme tout bon propriétaire , j'ai loué un appartement plus que décent, pratiquement neuf, toujours état des lieux à l'appui. En 14 ans de temps, le locataire toujours sous la tutelle de l'UDAF, a fait de mon appartement un capharnaüm, un dépotoir, avec une odeur pestilentielle, entre l'huile marinée et la fosse sceptique....planché pourri, evier cassé, meuble sans charnières, j'en passe et des meilleurs, enfin bref,
Avant hier, L'UDAF vient de m'avertir, vu que le locataire est décédé, nous redonne uniquement la caution donné 14 ans auparavant, mais ne fera aucuns travaux de rénovation.
Donc ma question est, Est-ce que l'UDAF étant tueur de mon ex locataire décédée, , l'UDAF étant je pense la garanti de cette personne décédée, à le droit de me rendre mon appartement sans dessus dessous, un appartement aucunement décent pour que je puisse le relouer. L'UDAF a-t-elle le droit, de me rendre uniquement la caution sans même faire des travaux ou mettre la main à la poche pour subventionner les travaux a refaire?.. Y-a-t-il un ou des recours, pour que l'UDAF me rendre mon appartement décent?.
A voir également:
- Succession personne sous tutelle udaf
- Udaf tutelle avis - Forum Justice
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1 réponse
bonsoir,
l'action de la tutelle prenant fin avec le décès, il vous faut contacter les héritiers pour faire l'EDLS et le notaire de la personne décédée pour tenter de récupérer, sur justificatifs de professionnels, les frais de réparations des dégradations constatées sur la comparaison des EDLE et EDLS.
Comme ça fait beaucoup d'inconnus, sans compter que, s'il y a des héritiers, il n'est pas dit qu'ils acceptent l'héritage, le mieux est de faire faire un EDLS par un huissier.
Restera plus qu'une inconnue : quel est le notaire de votre locataire décédée ?
cdt.
l'action de la tutelle prenant fin avec le décès, il vous faut contacter les héritiers pour faire l'EDLS et le notaire de la personne décédée pour tenter de récupérer, sur justificatifs de professionnels, les frais de réparations des dégradations constatées sur la comparaison des EDLE et EDLS.
Comme ça fait beaucoup d'inconnus, sans compter que, s'il y a des héritiers, il n'est pas dit qu'ils acceptent l'héritage, le mieux est de faire faire un EDLS par un huissier.
Restera plus qu'une inconnue : quel est le notaire de votre locataire décédée ?
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La personne décédée, ne travaillait pas, son notaire, aucune idée, comment puis-je le savoir.? si ce n'est dans les papiers de l'UDAF, ou demander a son frère à la rigueur.
Dois-je envoyer en recommandé l'EDLE à l'UDAF, et leur donner rdv pour l'EDLS .
le huissier pour faire l'etat des lieu sera payé par qui?..
non.
Notaire : oui, demandez à l'UDAF et au frère.
EDLS : avec l'héritier (et encore, peut-être seulement s'il accepte l'héritage ??), l'UDAF ayant cessé ses fonctions le jour du décès.
Frais d'huissier : à vos frais, puisque décision unilatérale... (forcément !) Mais peut-être qu'en cas de décès d'un locataire, il y a possibilité de partage : désolée, je ne sais pas.
Contactez votre propre notaire qui pourra vous conseiller.
cdt.
je vous tiens au courant ....