Pension alimentaire non versé
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18 déc. 2017 à 08:39
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 18 déc. 2017 à 10:39
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 18 déc. 2017 à 10:39
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1 réponse
Poisson92100
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20 novembre 2024
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Modifié le 18 déc. 2017 à 10:43
Modifié le 18 déc. 2017 à 10:43
Bonjour
Les parents peuvent et doivent s'accorder (sans jugement) si l'intérêt de l'enfant l'exige donc mettez vous d'accord avec le père
si vous refusez de vous accordez ensemble et si la situation a changé l'un ou l'autre peut saisir le JAF pour faire modifier le jugement mais tant que ce n'est pas fait cela s'applique
Maintenant à 17 ans il serait logique que cela soit versé au bénéficiaire (votre fils) à charge pour lui de contribuer à celui qui l'héberge
Les parents peuvent et doivent s'accorder (sans jugement) si l'intérêt de l'enfant l'exige donc mettez vous d'accord avec le père
si vous refusez de vous accordez ensemble et si la situation a changé l'un ou l'autre peut saisir le JAF pour faire modifier le jugement mais tant que ce n'est pas fait cela s'applique
Maintenant à 17 ans il serait logique que cela soit versé au bénéficiaire (votre fils) à charge pour lui de contribuer à celui qui l'héberge
La législation juridique et financière évolue en permanence...