Sav abris de piscine
CHRIST
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17 déc. 2017 à 10:59
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 17 déc. 2017 à 12:13
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Afrikarnak
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17 déc. 2017 à 12:13
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Bonjour
Un peu tard pour réagir..
Mise en Demeure de réparer (Ou échanger..) fondée sur la Garantie Légale de Conformité (Code Conso L217-4 à L217-14 à lire). Donner un délai d'exécution. Histoire de motiver le vendeur indiquer qu'à défaut d'obtenir satisfaction tu n'hésiteras pas à aller devant la Justice (Injonction de Faire).
Par LRAR bien sûr. Respecter le formalisme 'Mise en Demeure'..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Ton SEUL interlocuteur reste le vendeur.. A lui de régler le problème..
Si rien ne se fait dans les délais impartis se reporter au L217-10..
A+
Un peu tard pour réagir..
Mise en Demeure de réparer (Ou échanger..) fondée sur la Garantie Légale de Conformité (Code Conso L217-4 à L217-14 à lire). Donner un délai d'exécution. Histoire de motiver le vendeur indiquer qu'à défaut d'obtenir satisfaction tu n'hésiteras pas à aller devant la Justice (Injonction de Faire).
Par LRAR bien sûr. Respecter le formalisme 'Mise en Demeure'..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Ton SEUL interlocuteur reste le vendeur.. A lui de régler le problème..
Si rien ne se fait dans les délais impartis se reporter au L217-10..
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