Porter plainte contre Mobalpa
_lael_ Messages postés 5078 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 7 mars 2023 à 15:21
3 réponses
Modifié le 7 mars 2023 à 17:32
Bonjour,
Il n'y a pas de délit ni de crime, donc une plainte est inutile.
C'est un litige civil à traiter dans le cadre du code de la consommation et des garanties légales.
Courrier RAR, et éventuellement signaler à la DGCCRF : https://signal.conso.gouv.fr/
Merci de votre réponse. Ce n'est pas un délit de vendre un produit en lui attribuant des qualités qu'il n'a pas ? et un usage pour lequel il n'est pas fait ?
7 mars 2023 à 14:42
Salut
Non, c'est dans le code de la consommation, pas le code pénal.
Modifié le 7 mars 2023 à 15:33
Si vous voulez aller sur ce terrain-là ce qu'il y a de plus proche en délit ce serait la "tromperie", mais ça implique un caractère intentionnel en mentant en connaissance de cause sur la qualité de ses produits.
Bon courage pour le démontrer sachant que le parquet n'ouvrira pas une enquête pour une seule plainte isolée, on vous répondra "c'est la faute à pas de chance" en y donnant pas suite.
Il vaut mieux se contenter de régler ça au civil selon le code de la consommation en faisant valoir une non conformité, ce qui peut arriver sans que ce soit intentionnel.
Mais si vous pensez ne pas être seul, vous pouvez vous rapprocher d'associations de consommateurs qui auront davantage de poids pour déposer une plainte collective et faire ouvrir une enquête ou plus basiquement dénoncer les agissements d'une telle enseigne.
Bonjour
Insistez, faites des recommandés accusé réception.
Ce n'est pas normal si vous êtes soigneux. Ils ont un défaut ou sont mal posés, voir les deux.
J'ai une cuisine posée par Mobalpa (c'était leurs poseurs pas de sous traitance), qui date de 30 ans, le plan en stratifié (ni le reste) n'a pas bougé, il faut se pencher dessus, pour y voir des micro rayures d'usage. On est soigneux.
Déjà à l'époque les cuisinistes avait mauvaise presse, je m'attendais au pire, mais aucun souci avec eux à la différence de celui qui avait fait les sols et le carrelage (une horreur tout casse)
Mais il y a sans doute toujours des personnes qui en ont, avec certains magasins.
La législation juridique et financière évolue en permanence...