Toiture
ANTO
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens d'obtenir une non opposition suite à une DP pour construire une toiture en tuiles sur le toit dallé de mon garage dans le centre du village de ma commune. Cette toiture va malheureusement boucher la vue d'un voisin ayant fait une ouverture pour fenêtre (illégalement et sur un mur épais de 50cm).
A la fin de mon arrêté de non opposition est mentionné:
Informations concernant les droits de vue :
Toutes précautions seront prises par le bénéficiaire du présent dossier, afin que soient respectées les dispositions des Art.675 à 680 du Code Civil relatifs aux vues sur la propriété d'autrui.
Que signifie exactement ce rajout, sachant que la propriétaire de ladite fenêtre (ouverture) me téléphone souvent afin que je lui laisse le passage de la lumière etc. Je ne réponds pas aux appels mais ne comprends pas ce qu'il y a d'anormal étant donné que j'ai l'accord pour établir ma toiture.
Vous remerciant de votre aide.
Eric NOËL
Je viens d'obtenir une non opposition suite à une DP pour construire une toiture en tuiles sur le toit dallé de mon garage dans le centre du village de ma commune. Cette toiture va malheureusement boucher la vue d'un voisin ayant fait une ouverture pour fenêtre (illégalement et sur un mur épais de 50cm).
A la fin de mon arrêté de non opposition est mentionné:
Informations concernant les droits de vue :
Toutes précautions seront prises par le bénéficiaire du présent dossier, afin que soient respectées les dispositions des Art.675 à 680 du Code Civil relatifs aux vues sur la propriété d'autrui.
Que signifie exactement ce rajout, sachant que la propriétaire de ladite fenêtre (ouverture) me téléphone souvent afin que je lui laisse le passage de la lumière etc. Je ne réponds pas aux appels mais ne comprends pas ce qu'il y a d'anormal étant donné que j'ai l'accord pour établir ma toiture.
Vous remerciant de votre aide.
Eric NOËL
3 réponses
Bonjour
Cela signifie que l'autorisation a été accordé en fonction des règles d'urbanisme en vigueur et qu'il faudra en parallèle faire attention aux autres règles de droit privé dont notamment les règles de vue.
Cela signifie que l'autorisation a été accordé en fonction des règles d'urbanisme en vigueur et qu'il faudra en parallèle faire attention aux autres règles de droit privé dont notamment les règles de vue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...