Mur de cloture

Kinou - 15 déc. 2017 à 15:15
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 15 déc. 2017 à 15:41
Bonjour, mon voisin c'est permis de bouche les joints de dilatation de mon mur privatif afin d'éviter que l'eau de pluie passe chez lui .A t'ils le droit de le faire sans mon autorisation ?Merci

1 réponse

djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 423
15 déc. 2017 à 15:41
bonjour,

votre mur étant privé , votre voisin n'a aucun droit de faire quoi que ce soit sur votre mur, pas même celui d'y appuyer des plantes !!
=> Courrier R+AR pour qu'il remette, à ses frais, le mur dans son état originel.

Si votre terrain n'a subi aucune transformation humaine (décaissement), le voisin doit subir l'écoulement naturel des eaux de pluie.
En revanche, il est interdit de "canaliser" les eaux de pluie en direction du terrain voisin.

Cdt.

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« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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