Taxe ordure ménagère
Heartangel
-
14 déc. 2017 à 17:52
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 14 déc. 2017 à 20:19
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 14 déc. 2017 à 20:19
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djivi38
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14 déc. 2017 à 18:36
14 déc. 2017 à 18:36
bonjour,
vos charges étant "provisionnées", elles sont "au réel", et la TEOM ne devrait pas en faire partie et devrait être remboursée en 1 seule fois sur justificatif; l'avantage de provisionner aussi la TEOM (bien que ce ne soit pas légal d'après toutes mes lectures, est que ça ne fait pas une "grosse" somme à donner d'un coup par le locataire, puisque étalée sur 12 mois.
Vous calculez donc ce que vous avez versé en 1 an pour la TEOM (si détail donné par le bailleur) et vous déduisez du montant mentionné sur la TF le total de ce que vous avez versé.
Sinon, vous ne payez pas et vous faites savoir à votre bailleur que la TEOM étant aussi provisionnée comme les autres charges (sur le bail qu'il a fait), vous attendrez la régularisation annuelle de toutes les charges y compris celle de la TEOM.
Il est bien évident que vous n'avez pas à la payer 2 fois !
Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :
Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]
-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.
-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
SAVOIR SI la TEOM doit être remboursée au bailleur :
Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire par son locataire de la façon suivante :
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
¤ Possibilité (apparemment tolérée, en tout cas de pratique courante) pour le bailleur d’inclure une provision mensuelle établie sur le montant de la TEOM de l’année N-1 et de faire, une fois l’avis de la TEOM de l’année N reçu, une régularisation globale charges+TEOM.
¤ En cas d’oubli, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur. Et, dans ce cas, le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne QUE les années réclamées tardivement, PAS l'année en cours.
• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en meublé OU en colocation) : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément. Au propriétaire de bien calculer son forfait.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
Toutefois, quand il établit le contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
• Exonération :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
(Particulièrement, pour les particuliers, le § 190)
• ATTENTION : ne pas confondre TEOM, REOM et RS :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/pme/environnement/dechets-economie-circulaire
Cordialement
--------------
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
vos charges étant "provisionnées", elles sont "au réel", et la TEOM ne devrait pas en faire partie et devrait être remboursée en 1 seule fois sur justificatif; l'avantage de provisionner aussi la TEOM (bien que ce ne soit pas légal d'après toutes mes lectures, est que ça ne fait pas une "grosse" somme à donner d'un coup par le locataire, puisque étalée sur 12 mois.
Vous calculez donc ce que vous avez versé en 1 an pour la TEOM (si détail donné par le bailleur) et vous déduisez du montant mentionné sur la TF le total de ce que vous avez versé.
Sinon, vous ne payez pas et vous faites savoir à votre bailleur que la TEOM étant aussi provisionnée comme les autres charges (sur le bail qu'il a fait), vous attendrez la régularisation annuelle de toutes les charges y compris celle de la TEOM.
Il est bien évident que vous n'avez pas à la payer 2 fois !
Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :
Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]
-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.
-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
SAVOIR SI la TEOM doit être remboursée au bailleur :
Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire par son locataire de la façon suivante :
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
¤ Possibilité (apparemment tolérée, en tout cas de pratique courante) pour le bailleur d’inclure une provision mensuelle établie sur le montant de la TEOM de l’année N-1 et de faire, une fois l’avis de la TEOM de l’année N reçu, une régularisation globale charges+TEOM.
¤ En cas d’oubli, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur. Et, dans ce cas, le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne QUE les années réclamées tardivement, PAS l'année en cours.
• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en meublé OU en colocation) : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément. Au propriétaire de bien calculer son forfait.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
Toutefois, quand il établit le contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
• Exonération :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
(Particulièrement, pour les particuliers, le § 190)
• ATTENTION : ne pas confondre TEOM, REOM et RS :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/pme/environnement/dechets-economie-circulaire
Cordialement
--------------
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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14 déc. 2017 à 19:16
14 déc. 2017 à 19:16
Je pose la question car du côté de mes lecture c’est pas ce que j’ai vu.
Comme là: https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2575-teom-et-locataire-qui-paye-la-taxe-d-ordures-menageres/
Ça dit bien que le TEOM est privisionne
Comme là: https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2575-teom-et-locataire-qui-paye-la-taxe-d-ordures-menageres/
Ça dit bien que le TEOM est privisionne
maylin27
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14 déc. 2017 à 20:17
14 déc. 2017 à 20:17
Bonjour,
qu elle soit ou non provisionner cela ne change rien au final
Si les charges locatives sont de 1500 euros annuellement (eau, electricité TEOM etc)
vous aurez payés 80x12 = 960 euros et vous devrez 540 euros
si les charges locatives sont de 1300 euros annuellement (eau, electricité, etc sans la teom)
vous aurez versé 960 euros et vous devrez : 1300-960 = 340 + la Teom de 200 euros soit 540 euros.
Donc totalement identique.
Cordialement
qu elle soit ou non provisionner cela ne change rien au final
Si les charges locatives sont de 1500 euros annuellement (eau, electricité TEOM etc)
vous aurez payés 80x12 = 960 euros et vous devrez 540 euros
si les charges locatives sont de 1300 euros annuellement (eau, electricité, etc sans la teom)
vous aurez versé 960 euros et vous devrez : 1300-960 = 340 + la Teom de 200 euros soit 540 euros.
Donc totalement identique.
Cordialement
djivi38
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Modifié le 14 déc. 2017 à 20:37
Modifié le 14 déc. 2017 à 20:37
"Du coup je ne comprends plus, pourquoi payer une provision si en plus je doit payer à côté la taxe d’ordure ménagère. "
Vous n'avez pas à payer 2 fois, je vous l'ai dit. Si la TEOM est mentionnée provisionnée dans votre contrat de location, vous refusez de la rembourser en 1 fois en fin d'année.
Toutefois, la TEOM sera régularisée en même temps que les autres charges, 1 fois/an.
Par exemple :
en 2017, vous avez provisionné la TEOM sue le montant de la TEOM 2016; fin 2017, le bailleur reçoit sa TF, avec donc la TEOM au tarif 2017, et il fera la régularisation entre vos provisions de 2017 établies sur le tarif de la TEOM 2016 et le montant dû de la TEOM au tarif 2017 connu fin 2017.
Pour cela, il faut que toutes vos charges soient détaillées poste par poste.
A vous de vérifier, avec les justificatifs de TF, ce que vous avez payé et ce que vous devez année par année (et ne pas oublier le prorata en cas d'entrée ou de sortie en cours d'année et que le bailleur ne vous ait pas compté les frais de gestion).
Il faut juste vérifier dans votre contrat de location qu'il est bien écrit que la TEOM était incluse dans les charges : si oui, vous avez signé ce contrat, donc accepté les conditions (qui ne sont pas abusives) et donc vous avez payé des provisions pour la TEOM, ce qui veut dire que vous n'avez plus à la payer entièrement en 1 seule fois en fin d'année.
Vous n'avez pas à payer 2 fois, je vous l'ai dit. Si la TEOM est mentionnée provisionnée dans votre contrat de location, vous refusez de la rembourser en 1 fois en fin d'année.
Toutefois, la TEOM sera régularisée en même temps que les autres charges, 1 fois/an.
Par exemple :
en 2017, vous avez provisionné la TEOM sue le montant de la TEOM 2016; fin 2017, le bailleur reçoit sa TF, avec donc la TEOM au tarif 2017, et il fera la régularisation entre vos provisions de 2017 établies sur le tarif de la TEOM 2016 et le montant dû de la TEOM au tarif 2017 connu fin 2017.
Pour cela, il faut que toutes vos charges soient détaillées poste par poste.
A vous de vérifier, avec les justificatifs de TF, ce que vous avez payé et ce que vous devez année par année (et ne pas oublier le prorata en cas d'entrée ou de sortie en cours d'année et que le bailleur ne vous ait pas compté les frais de gestion).
Il faut juste vérifier dans votre contrat de location qu'il est bien écrit que la TEOM était incluse dans les charges : si oui, vous avez signé ce contrat, donc accepté les conditions (qui ne sont pas abusives) et donc vous avez payé des provisions pour la TEOM, ce qui veut dire que vous n'avez plus à la payer entièrement en 1 seule fois en fin d'année.
La législation juridique et financière évolue en permanence...