Transmission de compte bancaire
trodekos
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 déc. 2017 à 15:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 déc. 2017 à 15:59
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condorcet
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14 déc. 2017 à 09:00
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quel texte de loi règle la transmission du compte bancaire d'un défunt ?
Pour faire simple.
Au décès du titulaire d'un compte sa succession s'ouvre.
La suite appartient à ses successeurs légaux (les héritiers) ou institués (les légataires) lesquels se doivent de prouver leurs qualités de "successeurs" aptes à appréhender le patrimoine du décès.
Ce pourquoi, dans l'intérêt de la succession dont le règlement a été confié à un notaire par un (ou les) successeur potentiel, la banque avisée du décès du titulaire attend de connaître les ayants droit ayant cette vocation héréditaire reconnue, prouvée et établie par un acte notarié dénommé "acte de notoriété".
Pour faire simple.
Au décès du titulaire d'un compte sa succession s'ouvre.
La suite appartient à ses successeurs légaux (les héritiers) ou institués (les légataires) lesquels se doivent de prouver leurs qualités de "successeurs" aptes à appréhender le patrimoine du décès.
Ce pourquoi, dans l'intérêt de la succession dont le règlement a été confié à un notaire par un (ou les) successeur potentiel, la banque avisée du décès du titulaire attend de connaître les ayants droit ayant cette vocation héréditaire reconnue, prouvée et établie par un acte notarié dénommé "acte de notoriété".
roudoudou22
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14 déc. 2017 à 10:19
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En tant que seul héritier, je supposais avoir la possibilté de choisir de clôturer ou non ces comptes
Vous avez juste mal supposé
Vous avez juste mal supposé
trodekos
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14 déc. 2017 à 13:36
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vous avez juste mal répondu
Gayomi
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14 déc. 2017 à 09:08
14 déc. 2017 à 09:08
Il n'est pas possible de simplement changer le titulaire du compte. Cela passe obligatoirement par la clôture du compte dont le titulaire est décédé puis la transmission des avoirs à l'héritier, sur présentation, entre autres, d'un acte de notoriété.
trodekos
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14 déc. 2017 à 13:48
14 déc. 2017 à 13:48
Merci pour votre réponse. Pas de texte de loi ?
condorcet
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14 déc. 2017 à 14:11
14 déc. 2017 à 14:11
Pas de texte de loi ?
Celle du bon sens et de la logique juridique.
Celle du bon sens et de la logique juridique.
trodekos
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14 déc. 2017 à 14:33
14 déc. 2017 à 14:33
anarchiste ?
condorcet
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trodekos
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14 déc. 2017 à 15:59
14 déc. 2017 à 15:59
anarchiste ?
Un jour peut-être !
L'acte de notoriété est indispensable.
(copier-coller)
La clôture du compte à la demande d’un héritier
Également depuis le 18 février 2015, une personne ayant qualité d’héritier peut obtenir la clôture du compte bancaire de la personne décédée et du solde créditeur, dès lors que le montant total des sommes détenues par la banque est inférieur à 5 000 euros. Et la succession ne doit pas comporter de bien immobilier. A défaut, l’intervention d’un notaire est nécessaire.
Pour justifier de sa qualité d’héritier auprès de la banque, la personne doit présenter un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble des héritiers ( article L312-1-4 du Code monétaire et financier).
https://www.senioractu.com/Le-deces-et-la-banque-le-point-avec-la-Finance-pour-tous_a20319.html
Un jour peut-être !
L'acte de notoriété est indispensable.
(copier-coller)
La clôture du compte à la demande d’un héritier
Également depuis le 18 février 2015, une personne ayant qualité d’héritier peut obtenir la clôture du compte bancaire de la personne décédée et du solde créditeur, dès lors que le montant total des sommes détenues par la banque est inférieur à 5 000 euros. Et la succession ne doit pas comporter de bien immobilier. A défaut, l’intervention d’un notaire est nécessaire.
Pour justifier de sa qualité d’héritier auprès de la banque, la personne doit présenter un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble des héritiers ( article L312-1-4 du Code monétaire et financier).
https://www.senioractu.com/Le-deces-et-la-banque-le-point-avec-la-Finance-pour-tous_a20319.html
trodekos
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14 déc. 2017 à 14:46
14 déc. 2017 à 14:46
J'ai trouvé sur ces pages l'article L312-1-4 du code monétaire et financier.
Mais je ne sais pas trouver le texte règlementant les comptes bancaires. Certains placements, autrefois plus rentables sont clôturés et il faut placer ces biens autrement. Dommage!
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/731-debloquer-un-compte-bancaire-apres-un-deces-succession/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1335-deces-comptes-bancaires-et-coffres
Mais je ne sais pas trouver le texte règlementant les comptes bancaires. Certains placements, autrefois plus rentables sont clôturés et il faut placer ces biens autrement. Dommage!
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/731-debloquer-un-compte-bancaire-apres-un-deces-succession/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1335-deces-comptes-bancaires-et-coffres
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 déc. 2017 à 13:56