Naturalisation de frere francais
nassim93200
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samedi 9 décembre 2017
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10 décembre 2017
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Modifié le 9 déc. 2017 à 17:38
saly - 25 avril 2022 à 03:54
saly - 25 avril 2022 à 03:54
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2 réponses
Bonjour
Après autant d'années, si vous travaillez et puisque vous résidez toujours légalement ici, vous pourriez redéposer un dossier et surtout y inclure vos enfants mineurs étrangers si vous en avez.
Sinon, il faut que votre frère soit né en France, d'un parent étranger et non déjà français et soit devenu français par déclaration.
Si vous passez par la déclaration, vos enfants ne seront pas français par vous.
Article 21-13-2
Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'Etat, lorsqu'elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11.
L'article 21-4 est applicable aux déclarations souscrites en application du premier alinéa du présent article.
Article 21-7
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
Article 21-11
L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans. Le consentement du mineur est requis, sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 17-3.
voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33800
Cdt
Après autant d'années, si vous travaillez et puisque vous résidez toujours légalement ici, vous pourriez redéposer un dossier et surtout y inclure vos enfants mineurs étrangers si vous en avez.
Sinon, il faut que votre frère soit né en France, d'un parent étranger et non déjà français et soit devenu français par déclaration.
Si vous passez par la déclaration, vos enfants ne seront pas français par vous.
Article 21-13-2
Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'Etat, lorsqu'elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11.
L'article 21-4 est applicable aux déclarations souscrites en application du premier alinéa du présent article.
Article 21-7
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
Article 21-11
L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans. Le consentement du mineur est requis, sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 17-3.
voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33800
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 déc. 2017 à 20:43
Modifié le 10 déc. 2017 à 08:21
Ce sont des actes de naissance algériens que vous avez en mains ?
Ils datent de quand ?
Il faut demander des copies intégrales d'acte intégrale à Nantes et voir ce qui est en mention marginale et savoir un peu plus sur leur mode d'acquisition de la nationalité.
10 déc. 2017 à 11:45
"par application de larticle 19.3 du code civil loi du 22juillet 1993
comme nee en france de pere ne sur le territoire des anciens departement francais d algerie
10 déc. 2017 à 15:21
Il est français de naissance par application du double droit du sol.
Navré.
19 déc. 2017 à 18:42