Huissier demande de paiement par téléphone menace de saisie
Bernard LEVIN
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8 déc. 2017 à 11:55
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 8 déc. 2017 à 15:12
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Afrikarnak
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8 déc. 2017 à 15:12
8 déc. 2017 à 15:12
Bonjour
Un Recouvrement Amiable ne se fait pas par téléphone! (Seuls les branquignoles le font..)
Légalement on doit te donner le fondement de la dette par courrier. Cf Code Procédures Civiles Exécution Art. R124-4 alinéa 2.
La méthode de la supposée 'urgence' est bien connue.. Ceci conduit certains à donner quelques euros pensant que ce beau geste arrêtera la procédure...
Que nenni!! Surtout ne RIEN négocier, ne rien donner sans savoir exactement ce qu'il en est (Titre Exécutoire ou pas..).
Donner qq kopecks risquerait de relancer la machine ( = reconnaissance de dette) alors que la supposée dette était sans doute prescrite.
Plus la dette est moisie (e.g prescrite..), plus les moyens mis en œuvre pour la recouvrer sont disproportionnés. Ce qui semble être le cas ici.
Le conseil serait d'attendre que l'on te produise ou pas des docs officielles, un courrier etc et pas du blabla.
Si tu es sur le point de péter un câble fais toi assister par une Asso de Consommateurs.. Le ton de l'Huissier (Si c'en est un..) va baisser de plusieurs tons..
De plus on ne règle jamais une 'dette' à la va vite sans avoir contrôlé la somme (Probabilité d'intérêts prescrits par 5 ans gonflant le total..).
A QUOI correspondrait cette dette??
A+
Un Recouvrement Amiable ne se fait pas par téléphone! (Seuls les branquignoles le font..)
Légalement on doit te donner le fondement de la dette par courrier. Cf Code Procédures Civiles Exécution Art. R124-4 alinéa 2.
La méthode de la supposée 'urgence' est bien connue.. Ceci conduit certains à donner quelques euros pensant que ce beau geste arrêtera la procédure...
Que nenni!! Surtout ne RIEN négocier, ne rien donner sans savoir exactement ce qu'il en est (Titre Exécutoire ou pas..).
Donner qq kopecks risquerait de relancer la machine ( = reconnaissance de dette) alors que la supposée dette était sans doute prescrite.
Plus la dette est moisie (e.g prescrite..), plus les moyens mis en œuvre pour la recouvrer sont disproportionnés. Ce qui semble être le cas ici.
Le conseil serait d'attendre que l'on te produise ou pas des docs officielles, un courrier etc et pas du blabla.
Si tu es sur le point de péter un câble fais toi assister par une Asso de Consommateurs.. Le ton de l'Huissier (Si c'en est un..) va baisser de plusieurs tons..
De plus on ne règle jamais une 'dette' à la va vite sans avoir contrôlé la somme (Probabilité d'intérêts prescrits par 5 ans gonflant le total..).
A QUOI correspondrait cette dette??
A+
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