Loi Macron urbanisme
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aniezo
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Modifié le 7 déc. 2017 à 22:02
aniezo Messages postés 13 Date d'inscription samedi 25 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2024 - 9 déc. 2017 à 16:01
aniezo Messages postés 13 Date d'inscription samedi 25 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2024 - 9 déc. 2017 à 16:01
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2 réponses
Josh Randall
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9 déc. 2017 à 07:45
9 déc. 2017 à 07:45
L'article 80 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite Loi Macron dit ceci :
Le dernier alinéa du 6° du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Les dispositions du règlement prévues au présent alinéa sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »
Depuis la refonte du Code de l'urbanisme l'article L. 123-1-5 a été divisé en 23 articles desquels il faut retenir les articles L151-8 à L151-13 qui précisent que le PLU peut autoriser la construction en zone agricole.
Dans ton cas, je répète ce que j'ai dit dans la précédente discussion : tant que le PLUi ne sera pas adopté et tant qu'il n'existera aucune disposition dans le PLU actuel autorisant la construction d'annexes en zone agricole le projet envisagé n'est pas possible pour le moment.
Le dernier alinéa du 6° du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Les dispositions du règlement prévues au présent alinéa sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »
Depuis la refonte du Code de l'urbanisme l'article L. 123-1-5 a été divisé en 23 articles desquels il faut retenir les articles L151-8 à L151-13 qui précisent que le PLU peut autoriser la construction en zone agricole.
Dans ton cas, je répète ce que j'ai dit dans la précédente discussion : tant que le PLUi ne sera pas adopté et tant qu'il n'existera aucune disposition dans le PLU actuel autorisant la construction d'annexes en zone agricole le projet envisagé n'est pas possible pour le moment.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 déc. 2017 à 16:01
Encore une fois de plus merci pour vos réponses .