Loi Macron urbanisme
Résolu
aniezo
Messages postés
19
Statut
Membre
-
aniezo Messages postés 19 Statut Membre -
aniezo Messages postés 19 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis toujours en recherche d informations sur cette fameuse loi Macron du 6 aout 2015 aux droit de l urbanisme il parfait de modification et d assoulpir les conditions de constructibilite en zone agricole.
Je voudrais savoir ce qu il en est excitement?
Merci.
Je suis toujours en recherche d informations sur cette fameuse loi Macron du 6 aout 2015 aux droit de l urbanisme il parfait de modification et d assoulpir les conditions de constructibilite en zone agricole.
Je voudrais savoir ce qu il en est excitement?
Merci.
A voir également:
- Loi macron zone agricole
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Bareme macron 2025 - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Prix terre agricole par commune 2024 - Accueil - Achat-Vente
2 réponses
L'article 80 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite Loi Macron dit ceci :
Le dernier alinéa du 6° du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Les dispositions du règlement prévues au présent alinéa sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »
Depuis la refonte du Code de l'urbanisme l'article L. 123-1-5 a été divisé en 23 articles desquels il faut retenir les articles L151-8 à L151-13 qui précisent que le PLU peut autoriser la construction en zone agricole.
Dans ton cas, je répète ce que j'ai dit dans la précédente discussion : tant que le PLUi ne sera pas adopté et tant qu'il n'existera aucune disposition dans le PLU actuel autorisant la construction d'annexes en zone agricole le projet envisagé n'est pas possible pour le moment.
Le dernier alinéa du 6° du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Les dispositions du règlement prévues au présent alinéa sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »
Depuis la refonte du Code de l'urbanisme l'article L. 123-1-5 a été divisé en 23 articles desquels il faut retenir les articles L151-8 à L151-13 qui précisent que le PLU peut autoriser la construction en zone agricole.
Dans ton cas, je répète ce que j'ai dit dans la précédente discussion : tant que le PLUi ne sera pas adopté et tant qu'il n'existera aucune disposition dans le PLU actuel autorisant la construction d'annexes en zone agricole le projet envisagé n'est pas possible pour le moment.
Bonjour
Je vois que ça correspond à al suite de cette discussion
Voici les explications :
https://www.courrierdesmaires.fr/52589/les-nouvelles-regles-durbanisme-mises-en-oeuvre-par-la-loi-macron/
Je vois que ça correspond à al suite de cette discussion
Voici les explications :
https://www.courrierdesmaires.fr/52589/les-nouvelles-regles-durbanisme-mises-en-oeuvre-par-la-loi-macron/
Je suis allée sur le site consulter la loi Macron sur l urbanisme mais j en comprends un peu le contenu mais correspond elle a ma requête. Cette loi parle d assouplir les constructions sur des zones agricoles . Voila mes requêtes
1er point. Notre maison a été construite il y a 18 ans sur un terrain agricole étant hors pos à l époque une demande de CU a été faite avant le permis . Ce terrain a été donné par mon beau père . Qui jusqu a ces derniers années à continuer à cotiser à la MSA comme exploitant agricole même si depuis des années ces terrains ne travaillaient pas.
2ème point
Tout en respectant le contenu du PLU et de part cette assouplissement mon fils peut il faire y construire une maison
Rentrons nous dans ce que la loi Macron propose. Tout en sachant que nous sommes à 50mètres du Plu du hameau.
Merci pour vos compléments d information.
1er point. Notre maison a été construite il y a 18 ans sur un terrain agricole étant hors pos à l époque une demande de CU a été faite avant le permis . Ce terrain a été donné par mon beau père . Qui jusqu a ces derniers années à continuer à cotiser à la MSA comme exploitant agricole même si depuis des années ces terrains ne travaillaient pas.
2ème point
Tout en respectant le contenu du PLU et de part cette assouplissement mon fils peut il faire y construire une maison
Rentrons nous dans ce que la loi Macron propose. Tout en sachant que nous sommes à 50mètres du Plu du hameau.
Merci pour vos compléments d information.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Encore une fois de plus merci pour vos réponses .