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PLU non respecter

richard wronski -
Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 23:10

Bonjour*

quelles sont les sanctions pour ne pas avoir respecter le plu concernant la pose de briquettes de parement sur la facade les travaux ont ete fait par une entreprise merci de me repondre rapidement cordialement

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 324

Bonjour

Voir les article L480-1 et suivants du Code de l'urbanisme

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