PLU non respecter
richard wronski
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Modifié le 7 déc. 2017 à 23:11
Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 7 déc. 2017 à 23:10
Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 7 déc. 2017 à 23:10
Bonjour*
quelles sont les sanctions pour ne pas avoir respecter le plu concernant la pose de briquettes de parement sur la facade les travaux ont ete fait par une entreprise merci de me repondre rapidement cordialement
quelles sont les sanctions pour ne pas avoir respecter le plu concernant la pose de briquettes de parement sur la facade les travaux ont ete fait par une entreprise merci de me repondre rapidement cordialement
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Josh Randall
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16 mars 2025
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7 déc. 2017 à 23:10
7 déc. 2017 à 23:10
Bonjour
Voir les article L480-1 et suivants du Code de l'urbanisme
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La législation juridique et financière évolue en permanence...