PLU non respecter

richard wronski -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour*

quelles sont les sanctions pour ne pas avoir respecter le plu concernant la pose de briquettes de parement sur la facade les travaux ont ete fait par une entreprise merci de me repondre rapidement cordialement

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour

    Voir les article L480-1 et suivants du Code de l'urbanisme
    0

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