PLU non respecter ... Signaler richard wronski - Dernière réponse le 7 déc. 2017 1 réponse Bonjour* quelles sont les sanctions pour ne pas avoir respecter le plu concernant la pose de briquettes de parement sur la facade les travaux ont ete fait par une entreprise merci de me repondre rapidement cordialement 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Josh Randall Modérateur Bonjour Voir les article L480-1 et suivants du Code de l'urbanisme Discussions similaires Le PLU est-il opposable en matière de retrait de portail ? Hollabn5 Régle de retrait du portail à 5 m non mentionée dans le PLU Myabe PLU et non conformité des clôtures : Jurisprudence ? bfjt Cloture non respect PLU K-rine.91 cloture non conforme!! bicout Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Josh Randall Modérateur Bonjour Voir les article L480-1 et suivants du Code de l'urbanisme