Droit d'aliénation d'un terrain et droit de servitude
hoy59492
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Bonjour,
Mes parents m'ont fait don par avance successorale, d'une partie de leur terrain. Il s'agissait de deux parcelles mitoyennes. J'y ai donc construit un maison. Or dans la donation, ils ont fait un inclure un interdiction d'aliénation à vie ainsi qu'un droit de servitude (contrôle de l'écoulement de l'eau des terrains drainés).
Or, à l'heure actuelle, mes parents se comportent comme si le terrain leur appartenait toujours et ne se privent pas d'y venir même lorsque je suis présente. Je n'arrive pas à récupérer les clefs de ma maison et ils ne veulent absolument me donner les documents et factures correspondant à la construction.
Je ne me sens pas chez moi, car en permanence surveillée et de plus, je suis en arrêt pour dépression en partie à cause de ces conflits.
Quels sont mes recours possibles afin de clarifier la situation et me sortir de cette "emprise" ?
Vous remerciant par avance
Mes parents m'ont fait don par avance successorale, d'une partie de leur terrain. Il s'agissait de deux parcelles mitoyennes. J'y ai donc construit un maison. Or dans la donation, ils ont fait un inclure un interdiction d'aliénation à vie ainsi qu'un droit de servitude (contrôle de l'écoulement de l'eau des terrains drainés).
Or, à l'heure actuelle, mes parents se comportent comme si le terrain leur appartenait toujours et ne se privent pas d'y venir même lorsque je suis présente. Je n'arrive pas à récupérer les clefs de ma maison et ils ne veulent absolument me donner les documents et factures correspondant à la construction.
Je ne me sens pas chez moi, car en permanence surveillée et de plus, je suis en arrêt pour dépression en partie à cause de ces conflits.
Quels sont mes recours possibles afin de clarifier la situation et me sortir de cette "emprise" ?
Vous remerciant par avance
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3 réponses
Bonjour
votre affaire" sent la donation déguisée". Ne soyez pas surprise si un jour le Fisc vous demande des explications.......
votre affaire" sent la donation déguisée". Ne soyez pas surprise si un jour le Fisc vous demande des explications.......
Mes parents m'ont fait don par avance successorale, d'une partie de leur terrain.
Donation de la pleine propriété ou de la nue-propriété seulement.
Donation de la pleine propriété ou de la nue-propriété seulement.
Il en aura la jouissance,
Puisque vous détenez la pleine propriété, faites-vous respecter.
Vos parents n'ont pas à pénétrer dans VOTRE propriété qui fut la leur mais qui ne l'est plus, au besoin par un constat d'huissier et assignation en justice.
Le présent forum ne peut prendre de semblable décision à votre place.
Puisque vous détenez la pleine propriété, faites-vous respecter.
Vos parents n'ont pas à pénétrer dans VOTRE propriété qui fut la leur mais qui ne l'est plus, au besoin par un constat d'huissier et assignation en justice.
Le présent forum ne peut prendre de semblable décision à votre place.
Concernant l'interdiction d'aliénation à vie, est-ce légal?
Cette interdiction d'aliéner résulte d'une clause admise par le donateur et le donataire figurant dans l'acte de donation.
Elle est donc conventionnelle, sans être interdite ni prévue par la Loi.
Cette prohibition résulte de la préservation du "droit de retour" que vous devez retrouver dans le corps de l'acte, permettant au donateur de reprendre le bien donné si le donataire venait à disparaître avec lui.
Il est bien compréhensible qu'interdiction lui soit faite de ne pas revendre le bien donné sans avoir reçu le feu vert du donateur qui, du même coup, perdrait son droit de retour.
Quel motif dois-je invoquer pour un constat d'huissier et une assignation en justice ?
Avant de saisir un huissier, entourez-vous quand-même de l'avis d'un avocat.
Surtout si vos parents vous interdisent de pénétrer dans cette maison dont vous avez la pleine propriété.
Ce comportement parental est étrange.
Cette interdiction d'aliéner résulte d'une clause admise par le donateur et le donataire figurant dans l'acte de donation.
Elle est donc conventionnelle, sans être interdite ni prévue par la Loi.
Cette prohibition résulte de la préservation du "droit de retour" que vous devez retrouver dans le corps de l'acte, permettant au donateur de reprendre le bien donné si le donataire venait à disparaître avec lui.
Il est bien compréhensible qu'interdiction lui soit faite de ne pas revendre le bien donné sans avoir reçu le feu vert du donateur qui, du même coup, perdrait son droit de retour.
Quel motif dois-je invoquer pour un constat d'huissier et une assignation en justice ?
Avant de saisir un huissier, entourez-vous quand-même de l'avis d'un avocat.
Surtout si vos parents vous interdisent de pénétrer dans cette maison dont vous avez la pleine propriété.
Ce comportement parental est étrange.
Je n'arrive pas à récupérer les clefs de ma maison
Faites donc changer la serrure, vous serrez alors la seule à en avoir les clefs
ils ne veulent absolument me donner les documents et factures correspondant à la construction.
Comment se fait il que ces factures ne soient pas en votre possession. Ce n'est pas vous qui les avez payées ?
Faites donc changer la serrure, vous serrez alors la seule à en avoir les clefs
ils ne veulent absolument me donner les documents et factures correspondant à la construction.
Comment se fait il que ces factures ne soient pas en votre possession. Ce n'est pas vous qui les avez payées ?
Mes parents ont également fait une grande partie des travaux de construction de ma maison, afin que je puisse faire un prêt minimum, et devaient me fournir tous les documents une fois que j'y serai installée. Cela fait plus de 3 ans que je suis dans ma maison et je n'ai, à ce jour, aucunes factures. J'ai dû demander un duplicata de l'acte de donation au notaire car mes parents ne voulaient pas me le donner.
Ce qui semblait paraître comme un "cadeau" financier de la part de mes parents et devenu une prison.
Ce qui semblait paraître comme un "cadeau" financier de la part de mes parents et devenu une prison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...