Droit d'aliénation d'un terrain et droit de servitude
hoy59492
Messages postés
8
Date d'inscription
jeudi 7 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
7 décembre 2017
-
7 déc. 2017 à 09:27
;; - 7 déc. 2017 à 17:47
;; - 7 déc. 2017 à 17:47
A voir également:
- Droit d'aliénation d'un terrain et droit de servitude
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
- Droit de passage - Forum Voisinage
3 réponses
Bonjour
votre affaire" sent la donation déguisée". Ne soyez pas surprise si un jour le Fisc vous demande des explications.......
votre affaire" sent la donation déguisée". Ne soyez pas surprise si un jour le Fisc vous demande des explications.......
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
7 déc. 2017 à 09:49
7 déc. 2017 à 09:49
Mes parents m'ont fait don par avance successorale, d'une partie de leur terrain.
Donation de la pleine propriété ou de la nue-propriété seulement.
Donation de la pleine propriété ou de la nue-propriété seulement.
hoy59492
Messages postés
8
Date d'inscription
jeudi 7 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
7 décembre 2017
7 déc. 2017 à 09:53
7 déc. 2017 à 09:53
C'est noté les donateurs font donation, chacun pour moitié, au donataire qui accepte expressément, de : la toute propriété de bien donné.
hoy59492
Messages postés
8
Date d'inscription
jeudi 7 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
7 décembre 2017
>
hoy59492
Messages postés
8
Date d'inscription
jeudi 7 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
7 décembre 2017
7 déc. 2017 à 09:57
7 déc. 2017 à 09:57
Il est aussi noté :
Le donataire sera propriétaire du bien présentement donné à compoter de ce jour.
Il en aura la jouissance, également à compter de ce jour, par la prise de possession rée=elle, ledit bien étant libre de toute location ou occupation quelconque.
Le donataire sera propriétaire du bien présentement donné à compoter de ce jour.
Il en aura la jouissance, également à compter de ce jour, par la prise de possession rée=elle, ledit bien étant libre de toute location ou occupation quelconque.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
>
hoy59492
Messages postés
8
Date d'inscription
jeudi 7 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
7 décembre 2017
7 déc. 2017 à 10:18
7 déc. 2017 à 10:18
Il en aura la jouissance,
Puisque vous détenez la pleine propriété, faites-vous respecter.
Vos parents n'ont pas à pénétrer dans VOTRE propriété qui fut la leur mais qui ne l'est plus, au besoin par un constat d'huissier et assignation en justice.
Le présent forum ne peut prendre de semblable décision à votre place.
Puisque vous détenez la pleine propriété, faites-vous respecter.
Vos parents n'ont pas à pénétrer dans VOTRE propriété qui fut la leur mais qui ne l'est plus, au besoin par un constat d'huissier et assignation en justice.
Le présent forum ne peut prendre de semblable décision à votre place.
hoy59492
Messages postés
8
Date d'inscription
jeudi 7 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
7 décembre 2017
7 déc. 2017 à 10:47
7 déc. 2017 à 10:47
Merci pour votre réponse.
J'ai d'autres questions.
Concernant l'interdiction d'aliénation à vie, est-ce légal?
Quel motif dois-je invoquer pour un constat d'huissier et une assignation en justice ?
J'ai d'autres questions.
Concernant l'interdiction d'aliénation à vie, est-ce légal?
Quel motif dois-je invoquer pour un constat d'huissier et une assignation en justice ?
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
>
hoy59492
Messages postés
8
Date d'inscription
jeudi 7 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
7 décembre 2017
7 déc. 2017 à 11:01
7 déc. 2017 à 11:01
Concernant l'interdiction d'aliénation à vie, est-ce légal?
Cette interdiction d'aliéner résulte d'une clause admise par le donateur et le donataire figurant dans l'acte de donation.
Elle est donc conventionnelle, sans être interdite ni prévue par la Loi.
Cette prohibition résulte de la préservation du "droit de retour" que vous devez retrouver dans le corps de l'acte, permettant au donateur de reprendre le bien donné si le donataire venait à disparaître avec lui.
Il est bien compréhensible qu'interdiction lui soit faite de ne pas revendre le bien donné sans avoir reçu le feu vert du donateur qui, du même coup, perdrait son droit de retour.
Quel motif dois-je invoquer pour un constat d'huissier et une assignation en justice ?
Avant de saisir un huissier, entourez-vous quand-même de l'avis d'un avocat.
Surtout si vos parents vous interdisent de pénétrer dans cette maison dont vous avez la pleine propriété.
Ce comportement parental est étrange.
Cette interdiction d'aliéner résulte d'une clause admise par le donateur et le donataire figurant dans l'acte de donation.
Elle est donc conventionnelle, sans être interdite ni prévue par la Loi.
Cette prohibition résulte de la préservation du "droit de retour" que vous devez retrouver dans le corps de l'acte, permettant au donateur de reprendre le bien donné si le donataire venait à disparaître avec lui.
Il est bien compréhensible qu'interdiction lui soit faite de ne pas revendre le bien donné sans avoir reçu le feu vert du donateur qui, du même coup, perdrait son droit de retour.
Quel motif dois-je invoquer pour un constat d'huissier et une assignation en justice ?
Avant de saisir un huissier, entourez-vous quand-même de l'avis d'un avocat.
Surtout si vos parents vous interdisent de pénétrer dans cette maison dont vous avez la pleine propriété.
Ce comportement parental est étrange.
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 615
7 déc. 2017 à 11:46
7 déc. 2017 à 11:46
Je n'arrive pas à récupérer les clefs de ma maison
Faites donc changer la serrure, vous serrez alors la seule à en avoir les clefs
ils ne veulent absolument me donner les documents et factures correspondant à la construction.
Comment se fait il que ces factures ne soient pas en votre possession. Ce n'est pas vous qui les avez payées ?
Faites donc changer la serrure, vous serrez alors la seule à en avoir les clefs
ils ne veulent absolument me donner les documents et factures correspondant à la construction.
Comment se fait il que ces factures ne soient pas en votre possession. Ce n'est pas vous qui les avez payées ?
hoy59492
Messages postés
8
Date d'inscription
jeudi 7 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
7 décembre 2017
7 déc. 2017 à 15:37
7 déc. 2017 à 15:37
Mes parents ont également fait une grande partie des travaux de construction de ma maison, afin que je puisse faire un prêt minimum, et devaient me fournir tous les documents une fois que j'y serai installée. Cela fait plus de 3 ans que je suis dans ma maison et je n'ai, à ce jour, aucunes factures. J'ai dû demander un duplicata de l'acte de donation au notaire car mes parents ne voulaient pas me le donner.
Ce qui semblait paraître comme un "cadeau" financier de la part de mes parents et devenu une prison.
Ce qui semblait paraître comme un "cadeau" financier de la part de mes parents et devenu une prison.
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 615
7 déc. 2017 à 15:47
7 déc. 2017 à 15:47
Non ce n'est pas du tout une prison, faites changer les serrures et mettez la maison en location.
Vous pourrez vous domicilier où bon vous semblera
Vous pourrez vous domicilier où bon vous semblera
hoy59492
Messages postés
8
Date d'inscription
jeudi 7 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
7 décembre 2017
7 déc. 2017 à 15:48
7 déc. 2017 à 15:48
C'est ce que je voulais faire seulement, ils ont fait en sorte que la maison ne soit pas terminée et l'étage n'est pas habitable en l'état donc je ne peux pas louer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...