Donation succession
gigi
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
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bonjour
notre pere a fait une donation partage en 1982
notre pere est decede en avril 2017
aujourd hui un de nos frere qui a garde la propriete veut la vendre
le notaire nous a dit qu il ne pouvait pas vendre avant 5 ans si on ne lui donne pas
notre accord
je voudrais savoir si c est vrai
notre pere a fait une donation partage en 1982
notre pere est decede en avril 2017
aujourd hui un de nos frere qui a garde la propriete veut la vendre
le notaire nous a dit qu il ne pouvait pas vendre avant 5 ans si on ne lui donne pas
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