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Donation succession

gigi - 7 déc. 2017 à 10:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 déc. 2017 à 10:31
bonjour
notre pere a fait une donation partage en 1982
notre pere est decede en avril 2017
aujourd hui un de nos frere qui a garde la propriete veut la vendre
le notaire nous a dit qu il ne pouvait pas vendre avant 5 ans si on ne lui donne pas
notre accord
je voudrais savoir si c est vrai

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
7 déc. 2017 à 10:31
je voudrais savoir si c est vrai
Exact.
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