Stationnement

armando83 -  
xplom Messages postés 13834 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour*

A partir de quel année est devenu obligatoire d'avoir des stationnements pour handicapés dans une copropriété privée. Merci de votre réponse

2 réponses

  2.
    rambouillet41 Messages postés 9928 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 751
     
    Bonjour,

    les premiers textes datent de 1980 (un peu vague), mais surtout le décret de 1994 :

    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000545546/
    0
    1. xplom Messages postés 13834 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 066
       
      bonsoir rambouillet41
      ah le lien que je cherchais, j'étais trop dans l’accès aux commerces des vieux villages
      erreur d'un têtu :o)
      0

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