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Stationnement

armando83 -  
xplom Messages postés 13834 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour*

A partir de quel année est devenu obligatoire d'avoir des stationnements pour handicapés dans une copropriété privée. Merci de votre réponse
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
xplom Messages postés 13834 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 063
 
bonsoir
ça me semble dépendre de l'age du bâtiment
exemple :
https://www.fnaim.fr/3914-handicap-et-copropriete.htm

0
Réponse 2 / 2
rambouillet41 Messages postés 9913 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 743
 
Bonjour,

les premiers textes datent de 1980 (un peu vague), mais surtout le décret de 1994 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000545546/
0
xplom Messages postés 13834 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 063
 
bonsoir rambouillet41
ah le lien que je cherchais, j'étais trop dans l’accès aux commerces des vieux villages
erreur d'un têtu :o)
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