Stationnement

armando83 -
xplom Messages postés 7964 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 6 déc. 2017 à 22:58

Bonjour*

A partir de quel année est devenu obligatoire d'avoir des stationnements pour handicapés dans une copropriété privée. Merci de votre réponse

A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2

xplom Messages postés 7964 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 2 057

bonsoir
ça me semble dépendre de l'age du bâtiment
exemple :
https://www.fnaim.fr/3914-handicap-et-copropriete.htm

Réponse 2 / 2

rambouillet41 Messages postés 9873 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 3 718

Bonjour,

les premiers textes datent de 1980 (un peu vague), mais surtout le décret de 1994 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000545546/

xplom Messages postés 7964 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 2 057

bonsoir rambouillet41
ah le lien que je cherchais, j'étais trop dans l’accès aux commerces des vieux villages
erreur d'un têtu :o)

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