Frais de relance avant mise en demeure

Question

Bonjour, 

Je suis copropriétaire dans un immeuble en région parisienne et suite à un retard de paiement de mes charges je viens de recevoir un courrier de relance avec frais de relance à hauteur de 60€. Ce qui me semble énorme...
Je suis tombé sur l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, qui dit que seuls les frais de relance à compter de la mise en demeure  peuvent être facturés au copropriétaire concerné.
Et je n'ai pas reçu de mise en demeure.

Est-ce toujours d'actualité où bien une jurisprudence modifie cette-dernière ?

De plus, pour montrer ma bonne foi, j'ai communiqué à mon syndic un chèque qui a été enregistré sur les comptes le même jour que la date du courrier de relance.

Suite à mon courrier portant sur l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, mon syndic ne va-t-il pas en profiter pour rédiger une lettre de mise en demeure ?

Dans ce courrier je lui fais part de mon envie de payer mes charges dans les meilleurs délais mais que je ne puis le faire en une fois car ma retraite ne dépasse pas les 750 €.

Je vous remercie pour votre réponse et vous souhaite une bonne journée.
Et un grand MERCI à toute l'équipe.

M Bouibridene

andre78fr · Answer

En effet, le syndic n'a pas le droit de vous facturer une relance simple qui n'est pas faite en recommandé.
Si vous avez réglé l'intégralité de l'appel de provisions et que votre compte est à jour, le syndic ne peut pas aujourd'hui vous envoyer une nouvelle relance et vous la facturer.
Malheureusement, c'est à vous de payer les appels dans les délais et avant le premier jour du trimestre, si le syndic accepte ça peut être en plusieurs fois mais avant la date limite, en général le premier jour du trimestre.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Remettons de l'ordre : c'est le syndicat qui vous impute des frais de relance qui doivent exister pour ce montant de 60 € dans le contrat voté par une AG (à vérifier).

En amont, le syndic, lui, a facturé au syndicat des frais de relance prévus à son contrat. Et cela est indépendant d'une réimputation ou non.

Vous avez payé en retard, cet argent a manqué dans la trésorerie du syndicat et si tout le monde fait comme vous, le syndicat ne peut pas fonctionner. Que se passe-t-il si vous payer vos impôts en retard ?..... en copro, c'est pareil, le syndic a fait son travail, il mérite rémunération.

Concernant le montant : la majorité des copros a accepté que les frais de relance soient si chers....

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