Identification comptes bancaires par l'huissier
JulietteJL
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
J'ai une question concernant la saisie conservatoire de compte bancaire.
Dans certains cas, l'huissier de justice peut diligenter une saisie conservatoire sur comptes bancaires sans titre exécutoire (article L. 511-2 du Code des procédures civiles d'exécution).
Il semblerait qu'il n'ait pas le droit d'accéder au fichier FICOBA pour identifier les éventuels comptes bancaires du débiteur, faute de titre exécutoire.
Savez-vous concrètement comment fait l'huissier dans ce cas ? S'appuie-t-il seulement sur le RIB du débiteur fourni par le créancier ?
Merci de votre aide,
Juliette
J'ai une question concernant la saisie conservatoire de compte bancaire.
Dans certains cas, l'huissier de justice peut diligenter une saisie conservatoire sur comptes bancaires sans titre exécutoire (article L. 511-2 du Code des procédures civiles d'exécution).
Il semblerait qu'il n'ait pas le droit d'accéder au fichier FICOBA pour identifier les éventuels comptes bancaires du débiteur, faute de titre exécutoire.
Savez-vous concrètement comment fait l'huissier dans ce cas ? S'appuie-t-il seulement sur le RIB du débiteur fourni par le créancier ?
Merci de votre aide,
Juliette
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