Retard livraison - achat appartement VEFA
Pixl9
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 3 déc. 2017 à 19:18
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Poisson92100
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3 déc. 2017 à 19:18
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Intempérie = force majeur = pas d'indemnité
reste les 1,5 mois non justifié...il faudra au moins un courrier du notaire (ou une assignation en justice) pour etre indemnisé
A vous de faire pression
saisir un conciliateur de justice qui convoquera le promoteur (qui ne sera pas obligé de venir) est un moyen
(chercher sur internet formulaire de demande de conciliation)
reste les 1,5 mois non justifié...il faudra au moins un courrier du notaire (ou une assignation en justice) pour etre indemnisé
A vous de faire pression
saisir un conciliateur de justice qui convoquera le promoteur (qui ne sera pas obligé de venir) est un moyen
(chercher sur internet formulaire de demande de conciliation)