Question achat appartement de mes parents /Belgique
arda
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2 déc. 2017 à 20:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 déc. 2017 à 10:50
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condorcet
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Modifié le 3 déc. 2017 à 09:34
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si plus tard il sera capable de prouver que c’est une Donation déguisée qu’elle seront le conséquences que je devrais subir ?
Si :
-vous payez cet appartement selon sa valeur réelle, valeur correspondant aux prix pratiqués dans votre région ou ville ;
-vous prenez éventuellement la précaution de le faire expertiser pour justifier la réalité du montant du prix payé ;
-vos parents perçoivent effectivement l'argent de la vente versé directement à la caisse du notaire ;
-qu'enfin, il n'y ait aucun doute sur la régularité de l'opération,
vous n'avez rien à redouter.
Vous ne pourrez pas empêcher votre frère de penser le contraire et d'engager une procédure judiciaire à votre encontre.
Le Juge jugera.
En ayant la conscience tranquille vous n'avez rien à craindre.
Si :
-vous payez cet appartement selon sa valeur réelle, valeur correspondant aux prix pratiqués dans votre région ou ville ;
-vous prenez éventuellement la précaution de le faire expertiser pour justifier la réalité du montant du prix payé ;
-vos parents perçoivent effectivement l'argent de la vente versé directement à la caisse du notaire ;
-qu'enfin, il n'y ait aucun doute sur la régularité de l'opération,
vous n'avez rien à redouter.
Vous ne pourrez pas empêcher votre frère de penser le contraire et d'engager une procédure judiciaire à votre encontre.
Le Juge jugera.
En ayant la conscience tranquille vous n'avez rien à craindre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 déc. 2017 à 10:37
Et au pire de cas si le juge considere une donnation deguissee , le juge peut prevoire quoi par exemple ? il peuvent donner des parts au freres ? je resterai toujours le proprietaire de l’appartement ? ou seulement la secession sera re calcule ?
merci
3 déc. 2017 à 10:50
Tout et rien, rien et tout à la fois.
Le Juge dira si oui ou non il s'agit d'une donation déguisée.
Dans l'affirmative, les compteurs sont remis à zéro, comme si rien ne s'était passé.
Il appartiendra au notaire de tenter de vous mettre d'accord pour trouver une solution amiable sans être obligés de vous confronter à la barre d'un tribunal.
La solution serait alors que vous versiez une compensation financière à votre frère d'un montant équivalent à la moitié de la valeur actualisée de cet appartement.