Question achat appartement de mes parents /Belgique
arda
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’achète un appartement de mes parents j’ai un grand frère que je suis en dispute,si plus tard il sera capable de prouver que c’est une Donation déguisée qu’elle seront le conséquences que je devrais subir? Est-ce que le juge poura lui redonner des parts de l’appartement ou bien l’appartement restera toujours un moi ?
J’achète un appartement de mes parents j’ai un grand frère que je suis en dispute,si plus tard il sera capable de prouver que c’est une Donation déguisée qu’elle seront le conséquences que je devrais subir? Est-ce que le juge poura lui redonner des parts de l’appartement ou bien l’appartement restera toujours un moi ?
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1 réponse
si plus tard il sera capable de prouver que c’est une Donation déguisée qu’elle seront le conséquences que je devrais subir ?
Si :
-vous payez cet appartement selon sa valeur réelle, valeur correspondant aux prix pratiqués dans votre région ou ville ;
-vous prenez éventuellement la précaution de le faire expertiser pour justifier la réalité du montant du prix payé ;
-vos parents perçoivent effectivement l'argent de la vente versé directement à la caisse du notaire ;
-qu'enfin, il n'y ait aucun doute sur la régularité de l'opération,
vous n'avez rien à redouter.
Vous ne pourrez pas empêcher votre frère de penser le contraire et d'engager une procédure judiciaire à votre encontre.
Le Juge jugera.
En ayant la conscience tranquille vous n'avez rien à craindre.
Si :
-vous payez cet appartement selon sa valeur réelle, valeur correspondant aux prix pratiqués dans votre région ou ville ;
-vous prenez éventuellement la précaution de le faire expertiser pour justifier la réalité du montant du prix payé ;
-vos parents perçoivent effectivement l'argent de la vente versé directement à la caisse du notaire ;
-qu'enfin, il n'y ait aucun doute sur la régularité de l'opération,
vous n'avez rien à redouter.
Vous ne pourrez pas empêcher votre frère de penser le contraire et d'engager une procédure judiciaire à votre encontre.
Le Juge jugera.
En ayant la conscience tranquille vous n'avez rien à craindre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et au pire de cas si le juge considere une donnation deguissee , le juge peut prevoire quoi par exemple ? il peuvent donner des parts au freres ? je resterai toujours le proprietaire de l’appartement ? ou seulement la secession sera re calcule ?
merci
Tout et rien, rien et tout à la fois.
Le Juge dira si oui ou non il s'agit d'une donation déguisée.
Dans l'affirmative, les compteurs sont remis à zéro, comme si rien ne s'était passé.
Il appartiendra au notaire de tenter de vous mettre d'accord pour trouver une solution amiable sans être obligés de vous confronter à la barre d'un tribunal.
La solution serait alors que vous versiez une compensation financière à votre frère d'un montant équivalent à la moitié de la valeur actualisée de cet appartement.