Vente de voiture suite décès et succession
echasseblanche
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Bonjour,
Suite au décès de mon mari, je voudrais vendre sa voiture, dont je suis copropriétaire, d'après la carte grise.
1 suis-je obligée d'attendre le règlement de la succession pour la vendre, sachant qu'il y a donation au dernier vivant, que j'ai l'acte de notoriété et la procuration de mes enfants autorisant de la vendre;
2 à qui ira l'argent de la vente ?
3 est-ce que cela dépend du fait que je prends l'option usufruit ou pas ?
merci
Suite au décès de mon mari, je voudrais vendre sa voiture, dont je suis copropriétaire, d'après la carte grise.
1 suis-je obligée d'attendre le règlement de la succession pour la vendre, sachant qu'il y a donation au dernier vivant, que j'ai l'acte de notoriété et la procuration de mes enfants autorisant de la vendre;
2 à qui ira l'argent de la vente ?
3 est-ce que cela dépend du fait que je prends l'option usufruit ou pas ?
merci
A voir également:
- Papier succession voiture
- Bareme kilometrique 2025 voiture - Guide
- Papier vente voiture - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
5 réponses
bonsoir je pense que vous trouverez des réponses ci dessous
https://www.ecartegrise.fr/demarches/carte-grise-succession.html
si vous faites "tout comme il faut" vos enfants vous ayant fait un acte de cession , l'argent de la vente ira à vous puisqu'ils vous l'auront cédée...ils n'auront plus rien à voir avec cette voiture
https://www.ecartegrise.fr/demarches/carte-grise-succession.html
si vous faites "tout comme il faut" vos enfants vous ayant fait un acte de cession , l'argent de la vente ira à vous puisqu'ils vous l'auront cédée...ils n'auront plus rien à voir avec cette voiture
echasseblanche
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les enfants m'ont autorisé à la vendre, ils n'ont pas fait de cession.
bonjour ,j'étais dans la même situation que vous il y a quelques mois :je ne voulais pas la vendre de suite mais j'ai anticipé...je pense que le problème viendra de la carte grise aux deux noms et qu'il faut d'abord la mettre à votre nom seul .pour cela il faudra envoyer au service de la carte grise des documents divers et variés(!) dont les certificats de cession de vos enfants.les enfants étant héritiers ,entre autre ,de cette voiture il faut qu'ils vous la cèdent avec les documents adéquats
j'ai eu la "chance" de pouvoir faire ces démarches au printemps dernier donc par courrier
je pense qu'il faut faire pareil par internet , et cela a l'air d’être "coton"
une fois la carte grise en votre nom seul vous pourrez la vendre et garder l'argent pour vous
Condorcet nous dira si je me trompe mais j'ai fait ainsi...
j'ai eu la "chance" de pouvoir faire ces démarches au printemps dernier donc par courrier
je pense qu'il faut faire pareil par internet , et cela a l'air d’être "coton"
une fois la carte grise en votre nom seul vous pourrez la vendre et garder l'argent pour vous
Condorcet nous dira si je me trompe mais j'ai fait ainsi...
merci pour vos réponses ! je ne sais pas si j'ai le droit de mettre la carte grise à mon nom, car je n'ai pas le permis de conduire ! et
- j'ai une proposition immédiate pour vendre la voiture
- je ne peux pas joindre un de mes enfants qui est en rupture familiale, leur procuration obtenue par le notaire pour autoriser la vente de la voiture ne suffira pas apparemment;
c'est très compliqué ! et mon notaire traîne pour envoyer les papiers pour la succession, car il n'y aurait pas d'impôts à payer !
alors, si je vends la voiture avant le règlement de la succession, est-ce que je devrai rembourser mes enfants ? je n'ai pas de retraite personnelle, juste la retraite de réversion argic/arcco de mon mari.
peut-être que Condorcet pourra me dire si j'opte pour la convention de quasi usufruit, ce qui adviendra de la vente au préalable de la voiture ?
je ne veux rien faire d'illégal, mais si je perds l'argent de la voiture et celui du compte-titres, je vais être très démunie, étant donné que je me suis fait récemment arnaquer par le couvreur pour faire des réparations sur le toit de la maison, suite à un dégât des eaux !! je ne sais pas me défendre toute seule !
merci d'avance pour votre aide !
-
- j'ai une proposition immédiate pour vendre la voiture
- je ne peux pas joindre un de mes enfants qui est en rupture familiale, leur procuration obtenue par le notaire pour autoriser la vente de la voiture ne suffira pas apparemment;
c'est très compliqué ! et mon notaire traîne pour envoyer les papiers pour la succession, car il n'y aurait pas d'impôts à payer !
alors, si je vends la voiture avant le règlement de la succession, est-ce que je devrai rembourser mes enfants ? je n'ai pas de retraite personnelle, juste la retraite de réversion argic/arcco de mon mari.
peut-être que Condorcet pourra me dire si j'opte pour la convention de quasi usufruit, ce qui adviendra de la vente au préalable de la voiture ?
je ne veux rien faire d'illégal, mais si je perds l'argent de la voiture et celui du compte-titres, je vais être très démunie, étant donné que je me suis fait récemment arnaquer par le couvreur pour faire des réparations sur le toit de la maison, suite à un dégât des eaux !! je ne sais pas me défendre toute seule !
merci d'avance pour votre aide !
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Il va falloir relire tes encyclopédies !
https://www.cartegrise.com/blog/2017/08/demande-de-carte-grise-il-est-desormais-imperatif-detre-titulaire-dun-permis-de-conduire
https://www.cartegrise.com/blog/2017/08/demande-de-carte-grise-il-est-desormais-imperatif-detre-titulaire-dun-permis-de-conduire
Dans le privé, on touche la retraite Sécurité Sociale (Carsat) et Agirc/Arrco.
Si votre mari touchait Agirc/Arrco il touchait certainement la Carsat.
Il y a des conditions age et revenus, ce n'est pas automatique, faut la demander.
https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub-bootstrap/files/Guides%20et%20formulaires/demande-retraite-reversion.pdf
Si votre mari touchait Agirc/Arrco il touchait certainement la Carsat.
Il y a des conditions age et revenus, ce n'est pas automatique, faut la demander.
https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub-bootstrap/files/Guides%20et%20formulaires/demande-retraite-reversion.pdf
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1 suis-je obligée d'attendre le règlement de la succession pour la vendre,
Réponse négative.
2 à qui ira l'argent de la vente ?
3 est-ce que cela dépend du fait que je prends l'option usufruit ou pas ?
Je vous l'ai précisé dans mon précédent message.
Tout ce qui dépend de la succession reviendra aux enfants après avoir exercé vous-même vos droits de conjoint survivant bénéficiaire de la donation au dernier vivant.
Cette donation au dernier vivant s'applique de la même façon sur tout le patrimoine laissé par le défunt sans aucune distinction entre les biens meubles ou immeubles.
Réponse négative.
2 à qui ira l'argent de la vente ?
3 est-ce que cela dépend du fait que je prends l'option usufruit ou pas ?
Je vous l'ai précisé dans mon précédent message.
Tout ce qui dépend de la succession reviendra aux enfants après avoir exercé vous-même vos droits de conjoint survivant bénéficiaire de la donation au dernier vivant.
Cette donation au dernier vivant s'applique de la même façon sur tout le patrimoine laissé par le défunt sans aucune distinction entre les biens meubles ou immeubles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...