Résiliation de bail par l'agence
Nounou
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djivi38 Messages postés 54316 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54316 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé mon bail de location il y a 2mois suite à un rejet de chèque de frais d'agence celle ci me menace de résilier le bail a telle le droit ?
J'ai signé mon bail de location il y a 2mois suite à un rejet de chèque de frais d'agence celle ci me menace de résilier le bail a telle le droit ?
3 réponses
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- Le propriétaire peut donner congé pour un motif légitime et sérieux. Ce motif n'implique pas forcément une faute du locataire.
Exemples : paiement irrégulier et tardif des loyers, troubles de voisinage, décision de restructurer l'immeuble, sous-location sans autorisation, reprise pour y exercer une activité professionnelle...
Si le locataire qui ne paye pas ses loyers refuse de quitter le logement, le propriétaire peut enclencher la procédure d'expulsion du locataire.
Pour une expulsion, ils doivent saisir le tribunal.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
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