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3 réponses
Le propriétaire peut donner congé pour un motif légitime et sérieux. Ce motif n'implique pas forcément une faute du locataire.
Exemples : paiement irrégulier et tardif des loyers, troubles de voisinage, décision de restructurer l'immeuble, sous-location sans autorisation, reprise pour y exercer une activité professionnelle...
Si le locataire qui ne paye pas ses loyers refuse de quitter le logement, le propriétaire peut enclencher la procédure d'expulsion du locataire.
Pour une expulsion, ils doivent saisir le tribunal.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Exemples : paiement irrégulier et tardif des loyers, troubles de voisinage, décision de restructurer l'immeuble, sous-location sans autorisation, reprise pour y exercer une activité professionnelle...
Si le locataire qui ne paye pas ses loyers refuse de quitter le logement, le propriétaire peut enclencher la procédure d'expulsion du locataire.
Pour une expulsion, ils doivent saisir le tribunal.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/