Caution à declarer
Résolu
chocolat
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
À quel moment doit on declarer cette caution ?
peut on l utiliser pour couvrir des frais de remise en état de l appartement? ou un loyer non paye
mais si le solde est positif?
ligne 211?
À quel moment doit on declarer cette caution ?
peut on l utiliser pour couvrir des frais de remise en état de l appartement? ou un loyer non paye
mais si le solde est positif?
ligne 211?
1 réponse
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Bonjour
Vous declarez ce que vous conservez du depot de garantie donc l'année du depart du locataire.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5809-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-10-10-20140214
Voir les 380 et suivants
Cela se déclare à la ligne 213, comme indiqué dans la notice de la declaration 2044
La législation juridique et financière évolue en permanence...