Caution à declarer
Résolu
chocolat
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
À quel moment doit on declarer cette caution ?
peut on l utiliser pour couvrir des frais de remise en état de l appartement? ou un loyer non paye
mais si le solde est positif?
ligne 211?
À quel moment doit on declarer cette caution ?
peut on l utiliser pour couvrir des frais de remise en état de l appartement? ou un loyer non paye
mais si le solde est positif?
ligne 211?
A voir également:
- Caution à declarer
- Caution solidaire - Forum Louer un logement
- Caution hotel - Forum Consommation
- J'ai oublié de déclarer mes ressources trimestrielles caf prime d'activité - Forum Prime d'activité
- Pourquoi je n'arrive pas à déclarer la cession de mon véhicule ? - Forum Automobile
- Trou dans le lino caution ✓ - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour
Vous declarez ce que vous conservez du depot de garantie donc l'année du depart du locataire.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5809-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-10-10-20140214
Voir les 380 et suivants
Cela se déclare à la ligne 213, comme indiqué dans la notice de la declaration 2044
Vous declarez ce que vous conservez du depot de garantie donc l'année du depart du locataire.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5809-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-10-10-20140214
Voir les 380 et suivants
Cela se déclare à la ligne 213, comme indiqué dans la notice de la declaration 2044
La législation juridique et financière évolue en permanence...